Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

La convention règle les rapports de travail entre le personnel navigant technique et les employeurs exploitant un ou plusieurs hélicoptères, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. Elle s'applique de droit aux entreprises dont l'activité relève notamment des codes NAF 51.10 et 51.21 (transport aérien). Elle vise donc principalement les pilotes et autres membres du personnel navigant technique de ces exploitants.

Au-delà de la période d'essai, la durée du préavis est de trois mois, que la rupture soit à l'initiative du salarié (démission) ou de l'employeur (licenciement). La dénonciation du contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant le préavis, le navigant peut disposer de six jours ouvrables, fractionnables une fois par mois, pour rechercher un emploi (ou, s'il le préfère, vingt jours ouvrables imputables sur la fin du préavis). En cas de licenciement, lorsque la moitié du préavis a été effectuée, il peut quitter l'entreprise pour occuper un nouvel emploi sans verser d'indemnité, en prévenant son employeur quinze jours à l'avance.

La durée des congés est de trente-cinq jours calendrier, fractionnables par périodes de sept jours au minimum, soit l'équivalent des cinq semaines légales. La répartition normale est de vingt-huit jours en été (1er mai au 30 septembre) et sept jours en hiver (1er octobre au 30 avril), la fraction prise en été ne pouvant être inférieure à quinze jours calendrier. Les congés pris en hiver ouvrent droit à un supplément : +2 jours pour 9 à 11 jours pris en hiver, et +3 jours à partir de 12 jours.

Le contrat de travail à durée indéterminée prévoit une période d'essai de trois mois, durée pendant laquelle les parties sont libres de se séparer sans indemnité ni préavis. Cette période peut être renouvelée une fois, l'employeur devant en prévenir l'intéressé quinze jours avant la fin de la première période. Au-delà, un délai de prévenance d'un mois, inclus dans la période d'essai, doit être respecté de part et d'autre par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen attestant l'information des deux parties.