Négoce et prestations médico-techniques

La convention s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer. Elle vise les entreprises dont l'activité principale consiste en la location et la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie, ainsi qu'à l'équipement médical, et les prestations de services liées, à l'exclusion de tout acte de soins. Ces entreprises sont généralement référencées sous les codes NAF 52.3 C (hors audioprothèse) et 71.4 B.

En cas de démission, le préavis est de un mois pour les salariés, et de trois mois pour les cadres ayant plus de deux ans d'ancienneté. En cas de licenciement (hors faute grave, lourde ou force majeure), il est de un mois si l'ancienneté est inférieure à deux ans, deux mois pour les non-cadres à partir de deux ans d'ancienneté, et trois mois pour les cadres ayant plus de deux ans d'ancienneté. Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut ramener son préavis à un mois en informant l'employeur par écrit 15 jours avant.

Les salariés bénéficient des 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 5 semaines (30 jours ouvrables) de congés payés annuels. La convention ajoute des jours supplémentaires liés à l'ancienneté : 1 jour ouvrable à 10 ans, 2 jours ouvrables à 15 ans et 3 jours ouvrables à 20 ans de présence dans l'entreprise. En cas de fractionnement avec une fraction prise hors de la période 1er mai-31 octobre, le congé est majoré de 2 jours ouvrables (fraction d'au moins 6 jours ouvrables) ou 1 jour ouvrable (fraction inférieure à 6 jours ouvrables).

La période d'essai initiale est de deux mois pour les employés (statuts E1 à E4), trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise (TAM5 à TAM8) et quatre mois pour les cadres (statuts C9 à D14). Dans chaque cas, elle peut être renouvelée une fois pour la même durée, à condition que le contrat de travail le prévoie et d'un commun accord entre le salarié et l'employeur avant l'échéance de la période initiale. La rupture pendant l'essai doit être notifiée par écrit et respecter le délai de prévenance légal.