Sociétés d'assistance

La convention s'applique aux entreprises, françaises ou étrangères, établies en métropole ou dans les départements d'outre-mer, dont l'activité principale consiste à garantir, grâce à une continuité de service et par tout moyen (écoute ou réception de messages, ordonnancement de services), une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens. Elle vise également les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués exclusivement par ces entreprises ou contrôlés par elles à hauteur de 70 % au moins des droits de vote, dès lors qu'ils ont pour objet de faciliter l'exercice des activités d'assistance. Elle couvre l'ensemble des salariés de ces entreprises, les personnes salariées à la mission faisant l'objet d'une annexe spécifique. Sont en revanche exclues les activités d'entretien, de maintenance, d'après-vente et d'aide à domicile lorsqu'elles sont exercées à titre principal.

En cas de rupture du contrat à durée indéterminée, sauf faute grave ou lourde, un préavis réciproque est dû, identique en cas de démission et de licenciement. Il est de 1 mois pour les employés ayant moins de 2 ans d'ancienneté, de 2 mois pour les employés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ainsi que pour les agents de maîtrise quelle que soit leur ancienneté, et de 3 mois pour les cadres quelle que soit leur ancienneté. En cas de licenciement, le salarié bénéficie en outre, pendant le préavis et jusqu'à ce qu'il ait retrouvé un emploi, de 50 heures par mois d'absence rémunérée pour recherche d'emploi.

La durée des congés payés est conforme à la législation en vigueur, soit 25 jours ouvrés, ce qui correspond aux 5 semaines légales de congés. Après 1 an de présence dans l'entreprise, cette durée est portée à 26 jours ouvrés, le jour supplémentaire s'ajoutant au droit acquis au titre de la première période de référence complète. La convention accorde donc un jour de congé supplémentaire au-delà du minimum légal pour les salariés justifiant d'un an de présence.

La durée initiale maximale de la période d'essai est de 2 mois pour les salariés employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une seule fois, après accord exprès du salarié, pour une durée supplémentaire maximale équivalente (2 mois pour les employés et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres), portant l'essai à un maximum de 4 mois pour les employés et agents de maîtrise et 8 mois pour les cadres. La rupture pendant l'essai est soumise à un délai de prévenance allant de 24 heures (jusqu'à 8 jours de présence) à 1 mois (après 3 mois de présence).