Artistes-interprètes (émissions de télévision)

La convention régit les rapports entre les employeurs (entreprises de production audiovisuelle et diffuseurs, c'est-à-dire les éditeurs de services de télévision) et les artistes-interprètes qu'ils engagent pour des émissions de télévision. Sont visés les artistes dramatiques (y compris voix hors champ et lectures de commentaires), lyriques, chorégraphiques, de variétés (chansonniers, artistes de cirque, artistes exécutant des numéros visuels), les cascadeurs, les artistes marionnettistes et les artistes des chœurs, répondant à la définition de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle. En sont expressément exclus les artistes de complément, les silhouettes, les doublures lumière et les artistes musiciens. La convention s'applique en France et, à l'étranger, sauf pour les clauses incompatibles avec la réglementation ou les usages en vigueur dans le pays où l'émission est réalisée.

Les artistes-interprètes sont engagés par contrat à durée déterminée d'usage (article L. 1242-2 3° du code du travail), conclu à la journée (cachet), pour plusieurs journées, à la semaine ou pour une rémunération globale couvrant une ou plusieurs périodes déterminées. La convention ne prévoit donc pas de préavis ni de délai-congé propre : le contrat prend fin à l'arrivée de son terme ou à la réalisation de son objet, sans préavis de licenciement ou de démission. À l'expiration de son contrat, l'artiste reste tenu d'effectuer les journées de travail supplémentaires nécessaires à l'achèvement de la production, compte tenu des autres engagements qu'il aurait pu contracter et dont il justifie. En cas de rupture anticipée imputable à l'artiste, ce sont les règles du CDD du code du travail qui s'appliquent.

Les congés payés des artistes-interprètes sont gérés par la Caisse des congés spectacles : les employeurs y cotisent, conformément à la réglementation en vigueur, au bénéfice de l'ensemble des artistes qu'ils emploient, qui perçoivent leur indemnité de congés directement de cette caisse. Le droit reste fondé sur le minimum légal de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an, soit cinq semaines. La convention prévoit en outre l'engagement des employeurs de mettre en œuvre des mesures d'élévation progressive des plafonds afin d'améliorer la situation des artistes au regard des congés payés.

La convention n'institue pas de durée chiffrée de période d'essai : les artistes sont engagés en CDD d'usage et le contrat doit mentionner la durée de la période d'essai éventuellement prévue. À défaut de durée conventionnelle ou d'usage plus court, le plancher applicable est celui du CDD prévu par le code du travail, soit 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initiale du contrat est au plus égale à six mois, et de 1 mois au-delà. Il ne faut pas confondre cette période d'essai avec les essais (auditions) préalables à l'engagement : ces tests sont rémunérés dès 2 h 30 de présence (demi-cachet, soit la moitié du salaire minimum de journée) et dès 5 heures de présence (cachet entier, soit le salaire minimum de journée), ces sommes s'imputant ensuite sur la rémunération de l'artiste finalement retenu.