Institutions de retraite complémentaire et prévoyance

La convention règle les rapports entre, d'une part, les structures employeurs ayant pour objet d'assurer la gestion des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance, et d'autre part le personnel salarié de ces structures. Conclue le 9 décembre 1993, elle a été étendue par arrêté du 19 septembre 1994 puis élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995. Un avenant règle par ailleurs certaines conditions particulières de travail applicables aux cadres et agents de maîtrise.

Le préavis réciproque (démission comme licenciement) est de 1 mois pour les employés, sauf faute grave ou lourde. En cas de licenciement, il est porté à 2 mois pour l'employé ayant plus de 2 ans d'ancienneté, à 4 mois pour l'employé de 45 ans d'âge et 3 ans d'ancienneté (sauf s'il a retrouvé un emploi avant l'expiration de cette période), et à 6 mois pour l'employé de 55 ans d'âge. Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter pour recherche d'emploi à raison de 2 heures par jour de travail (cumulables et portées forfaitairement à 50 heures par mois de préavis), sans réduction d'appointements.

La durée du congé annuel est de 25 jours ouvrés, soit l'équivalent des 5 semaines légales, calculée proportionnellement au temps de travail effectif sur la période de référence (1er juin au 31 mai). Cette durée est majorée selon l'ancienneté : 1 jour ouvré après 3 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans et 4 jours après 20 ans de services. En cas de fractionnement accepté en dehors de la période normale de vacances (1er mai au 31 octobre), le congé est en outre prolongé de 2 jours ouvrés.

La période d'essai, pendant laquelle le contrat peut être rompu sans préavis, est de 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. Elle est prolongée d'une durée égale à celle des absences éventuelles et peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à la période initiale. Il n'y a pas de période d'essai lorsque le salarié est embauché en CDI pour le même emploi à la suite immédiate d'un CDD d'au moins 6 mois.