Jardineries et graineteries

La convention règle sur le territoire français les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les jardineries et graineteries, c'est-à-dire les entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par la distribution de végétaux, de fleurs, de produits phytosanitaires, de produits et d'articles de jardinage et, plus largement, de toutes fournitures pour le jardin et l'environnement (pépinière, serre, fleuristerie, semences, animalerie, etc.). Ces entreprises sont généralement recensées sous le code NAF 4576 Z. La convention et ses annexes s'appliquent à l'ensemble du personnel de ces entreprises, y compris celui travaillant dans leurs entrepôts, et valent en métropole comme en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les entreprises dont la vente de produits de jardin n'est qu'une activité accessoire en sont en revanche exclues.

En cas de démission, le préavis est de 15 jours pour les employés et ouvriers, 1 mois pour les agents de maîtrise et 2 mois pour les cadres ; ces durées sont portées respectivement à 1 mois, 2 mois et 3 mois au-delà d'1 an d'ancienneté. En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), le préavis dépend de la catégorie et de l'ancienneté, selon le tableau ci-dessous. La partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant au préavis restant à courir (sauf le salarié licencié qui quitte l'entreprise pour un nouvel emploi).

Le personnel bénéficie des congés payés conformément à la loi, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, et la période légale de prise des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre. La durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (sauf dérogation individuelle pour contraintes géographiques particulières), le fractionnement éventuel s'effectuant selon les dispositions légales. Compte tenu du caractère saisonnier de l'activité, les salariés sont en principe présents pendant la saison de printemps.

La période d'essai, à caractère impératif, est fixée à 2 mois non renouvelables pour les emplois non qualifiés, 2 mois pour les autres emplois de la catégorie ouvriers-employés, 3 mois pour les emplois de maîtrise et 4 mois pour les ingénieurs et cadres. Pour les deux dernières catégories (maîtrise et cadres), l'employeur et le salarié peuvent convenir, par accord écrit et motivé, de renouveler une fois l'essai, dans la limite de 2 mois supplémentaires pour la maîtrise et 3 mois supplémentaires pour les cadres. La rupture de la période d'essai respecte les délais de prévenance légaux des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail.