Pompes funèbres

La convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements exerçant l'activité de pompes funèbres et/ou de soins au défunt. Ces activités sont répertoriées notamment sous les codes NAF 93.0H et 93.0G. L'ensemble des salariés de ces entreprises (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) relève de la convention.

Après la période d'essai, le préavis dû par l'employeur en cas de licenciement est de 2 semaines du 3e au 6e mois d'ancienneté, de 1 mois du 6e mois jusqu'à 2 ans, et de 2 mois au-delà de 2 ans. Le personnel cadre classé en niveaux 5, 6 et 7 bénéficie d'un préavis de 3 mois à partir de 1 an d'ancienneté. Les agents âgés de plus de 50 ans à la date de notification du préavis bénéficient de 1 mois supplémentaire, ceux de plus de 55 ans de 2 mois supplémentaires. En cas de démission, le préavis dû par le salarié est identique à celui de l'employeur, sans les majorations liées à l'âge ni à une clause de non-concurrence.

La durée du congé payé est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an, conformément au Code du travail. La convention ajoute un congé d'ancienneté de 2 jours ouvrables pour le personnel comptant 10 ans de présence dans l'entreprise, porté à 4 jours à 20 ans de présence, ce congé pouvant être pris en dehors du congé principal. Des congés spéciaux pour événements familiaux sont également prévus, par exemple 6 jours pour son mariage ou son Pacs, 5 jours pour le décès d'un enfant, et 3 jours pour une naissance ou le décès du conjoint.

L'embauche est effectuée à l'essai pour 3 mois pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres. La période d'essai peut être renouvelée une fois, d'un commun accord, pour une durée au maximum égale à la durée initiale, soit un maximum de 6 mois pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et 8 mois pour les cadres. À l'issue de ce renouvellement, le salarié est embauché définitivement ou il est mis fin au contrat de travail.