Inspection d'assurance

La convention s'applique aux entreprises françaises et étrangères d'assurance visées aux paragraphes 1 à 6 de l'article L. 310-1 du code des assurances, aux entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance, à leurs groupements d'intérêt économique (GIE) constitués ou contrôlés par ces sociétés (contrôle reconnu lorsque celles-ci détiennent au moins 70 % des droits de vote), ainsi qu'aux organismes professionnels des sociétés d'assurance. Côté salariés, elle vise les inspecteurs, c'est-à-dire ceux qui exercent de façon habituelle, sur le terrain, des fonctions commerciales et d'animation (animation d'agents généraux, direction d'équipes de vente, conseil et appui commercial ou technique). Ces fonctions, par leur niveau de responsabilité, ont le caractère de cadre.

La convention fixe une durée de préavis réciproque de 3 mois, applicable aussi bien à la démission qu'au licenciement, sauf cas de faute grave ou lourde et sauf usages locaux différents. Cette durée unique ne varie ni selon l'ancienneté ni selon la catégorie, ce qui est plus favorable que le plancher du Code du travail (1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans). La démission doit être notifiée par écrit (lettre recommandée ou remise contre décharge), et le départ volontaire à la retraite respecte un délai de prévenance de la même durée que le préavis.

En contrepartie des sujétions particulières liées aux fonctions d'inspection, notamment l'obligation de disponibilité, la durée des congés payés est fixée à 28 jours ouvrés pour douze mois de travail effectif sur la période de référence. C'est plus favorable que le minimum légal de 2,5 jours ouvrables par mois (soit au maximum 30 jours ouvrables, l'équivalent de 25 jours ouvrés ou 5 semaines). L'indemnité de congés payés se calcule selon la législation pour les rémunérations sans éléments variables, et à hauteur de 28/250 de la rémunération réelle annuelle pour les inspecteurs dont la rémunération comporte des éléments variables. La convention prévoit en outre un congé anniversaire supplémentaire (5, 10 puis 15 jours ouvrés aux 10e, 20e et 30e anniversaires d'entrée dans l'entreprise).

La période d'essai des inspecteurs est d'une durée maximale de 4 mois. Elle peut être renouvelée une fois, avec l'accord du salarié, pour une durée au plus égale à la période initiale, sans que l'ensemble puisse dépasser 8 mois. Pendant cette période, la rupture obéit à des délais de prévenance croissants selon le temps de présence : de 24 heures (moins de 8 jours de présence) à 2 mois lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur après plus de 6 mois de présence. La confirmation de l'inspecteur dans ses fonctions au-delà de l'essai fait l'objet d'un écrit de l'employeur ; à défaut, la poursuite de la relation de travail vaut confirmation implicite. Ce régime résulte de l'avenant du 27 juin 2023 ayant révisé l'article 52.