Maisons d'étudiants

La convention régit les rapports entre, d'une part, les personnes physiques ou morales employeurs des foyers, maisons et résidences d'étudiants (relevant notamment du code NAF 552F) ayant pour vocation d'accueillir et d'héberger étudiants, scolaires, universitaires ou stagiaires, et, d'autre part, leurs salariés. Sont exclus les établissements gérés par les organismes adhérant à la Fédération nationale de la mutualité française ainsi que ceux gérés directement par les collectivités locales. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

En cas de licenciement (hors faute grave), le délai-congé est de 1 semaine pour moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, et 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ; aucun préavis n'est dû en cas de faute grave. En cas de démission, le salarié doit respecter un préavis d'une durée équivalente à celle prévue pour le licenciement. Pour une mise à la retraite, l'employeur doit avertir le salarié 6 mois au moins avant la date prévue.

La convention prévoit que les salariés bénéficient, outre les jours fériés légaux, de 36 jours ouvrables de congés rémunérés. C'est une disposition plus favorable que le minimum légal de 5 semaines, soit 30 jours ouvrables (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif). Les salariés des maisons d'étudiants disposent donc de 6 jours ouvrables supplémentaires par rapport au plancher du Code du travail.

Pour un contrat à durée indéterminée, la période d'essai est de 1 mois pour les catégories 1A et 1B, de 2 mois pour les catégories 2A et 2B et de 3 mois pour les catégories 3A et 3B. Chaque durée est renouvelable une fois après accord des deux parties, sans dépasser respectivement 2 mois, 4 mois et 6 mois renouvellement compris. Pour un CDD, la période d'essai suit la législation en vigueur (art. L. 1242-10 du code du travail).