Sociétés d'assurances

La convention s'applique aux entreprises françaises et étrangères d'assurances visées à l'article L. 310-1 du code des assurances, aux entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance, aux groupements d'intérêt économique (GIE) contrôlés par ces sociétés (droits de vote détenus à 70 % au moins) et aux organismes professionnels du secteur (article 1er). Elle vise l'ensemble des salariés de ces entreprises qui exercent leur activité en France métropolitaine (article 2). En sont notamment exclus les salariés relevant d'une convention professionnelle spécifique (producteurs salariés, inspecteurs du cadre, personnel de direction), ainsi que les gardiens, concierges et le personnel de ménage consacrant à l'entreprise moins des deux tiers de l'horaire collectif.

Pour les salariés des classes 1 à 4, le préavis réciproque (démission comme licenciement) est de 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement lorsque le salarié justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise (article 91 a). Pour les cadres (classes 5 à 7), la durée du préavis réciproque, au-delà de la période d'essai, est fixée à 3 mois par les dispositions particulières « Cadres » (paragraphe 6). Le licenciement pour faute grave ou lourde supprime tout préavis.

La convention fixe la durée des congés payés à 26 jours ouvrés par an, à raison de 2,2 jours ouvrés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées, soit un peu plus que les 5 semaines légales (article 42). La période de prise des congés comprend dans tous les cas le 1er mai au 31 octobre. S'y ajoute un congé anniversaire propre à la branche : 5 jours ouvrés l'année du 10e anniversaire d'entrée dans l'entreprise, 10 jours ouvrés l'année du 20e et 15 jours ouvrés l'année du 30e (article 39).

Depuis l'avenant du 27 juin 2023, pour les salariés des classes 1 à 4, la période d'essai est au plus de 2 mois, renouvelable une fois avec l'accord du salarié sans pouvoir dépasser 4 mois au total (article 74). Pour les cadres (classes 5 à 7), elle est portée à 4 mois, renouvellement compris jusqu'à 8 mois au maximum ; ces durées sont ramenées à 3 et 6 mois pour un salarié de classe 5 ayant déjà exercé plus d'un an des fonctions de cadre au cours des 5 dernières années (dispositions Cadres, paragraphe 5). La confirmation du salarié dans ses fonctions au-delà de l'essai fait l'objet d'un écrit de l'employeur.