Rouissage-teillage de lin

La convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (brochure 3264, IDCC 1659), étendue par arrêté du 26 mai 1993, s'applique aux entreprises dont l'activité est le rouissage et le teillage du lin, c'est-à-dire la première transformation de la paille de lin en fibres. Elle couvre l'ensemble du personnel de ces entreprises, organisé en trois catégories : les ouvriers et employés, les techniciens et agents de maîtrise, et les ingénieurs et cadres. Le texte applicable est sa version consolidée, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002, qui regroupe les dispositions générales communes à tous les salariés et les dispositions particulières à chaque catégorie.

En cas de licenciement, et sauf faute grave ou lourde, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie avec son ancienneté : 1 mois lorsqu'il justifie d'une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans, et 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur. En dessous de 6 mois d'ancienneté, la durée du préavis est fixée par la convention ou, à défaut, par les usages de la profession. La convention prévoit des dispositions propres aux ingénieurs et cadres, pour lesquels le préavis est en pratique plus long. En cas de démission, le délai de préavis est généralement plus court et dépend de la catégorie du salarié. Dans tous les cas, c'est la durée la plus favorable au salarié (loi, convention, contrat ou usage) qui s'applique.

Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Lorsqu'une partie du congé principal est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, des jours supplémentaires de fractionnement peuvent s'ajouter dans les conditions prévues par la convention. Celle-ci accorde par ailleurs des absences rémunérées pour certains événements familiaux (mariage, naissance, décès), qui s'ajoutent aux congés payés et n'en réduisent pas la durée.

La convention prévoit une période d'essai distincte pour chaque catégorie de personnel : ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, et ingénieurs et cadres. La durée maximale de la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 4 mois pour les ingénieurs et cadres. Cette période peut être renouvelée une fois lorsqu'un accord de branche étendu le permet et que le contrat de travail le prévoit ; dans ce cas, la durée totale, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 8 mois pour les ingénieurs et cadres.