Importation charbonnière et commerce de combustibles (cadres)

La convention régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires du secteur de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros. Elle ne s'applique pas aux salariés bénéficiant du statut des voyageurs représentants placiers (VRP). Les cadres relèvent d'une convention distincte (IDCC 1591), au sein de la même brochure 3263. Les annexes I et I bis précisent la définition des niveaux d'emploi ainsi que la nomenclature et les fonctions des ETAM concernés.

Après la période d'essai, et sauf faute grave ou stipulation plus favorable du contrat, le préavis dépend de la catégorie et de l'ancienneté. Pour les employés, il est de 1 mois en cas de licenciement (et 15 jours en cas de démission) d'un mois à deux ans d'ancienneté, puis de 2 mois en licenciement (1 mois en démission) au-delà de deux ans. Pour les agents techniques et agents de maîtrise, il est de 2 mois en licenciement (1 mois en démission) de deux mois à cinq ans d'ancienneté, puis de 3 mois en licenciement (1 mois et demi en démission) au-delà de cinq ans. Pendant le préavis, et quelle que soit la partie à l'origine de la rupture, le salarié dispose de 2 heures par journée de travail effectif pour rechercher un emploi, sans réduction de rémunération.

Le congé annuel s'acquiert à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence (1er juin - 31 mai), soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. Le congé principal ne peut excéder une période continue d'un mois de date à date. La convention ajoute des congés supplémentaires pour ancienneté dans l'entreprise : 1 jour après 8 ans, 2 jours après 14 ans et 3 jours après 20 ans. Ces jours d'ancienneté peuvent être pris séparément du congé principal, mais ils n'ouvrent pas droit au supplément pour fractionnement.

La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois pour les employés et à 2 mois pour les agents techniques et les agents de maîtrise. Pendant cette période, le délai de préavis réciproque est de 1 semaine pour une présence comprise entre cinq semaines et deux mois, et aucune indemnité n'est due de part et d'autre en cas de rupture. La durée et les conditions de l'essai doivent figurer dans le contrat ou la lettre d'engagement, établis en double exemplaire et signés par les deux parties.