Répartition pharmaceutique

La convention règle les relations de travail entre les employeurs et le personnel salarié des entreprises assumant la fonction de grossiste-répartiteur pharmaceutique (telle que définie à l'article R. 5106, alinéa 5, du code de la santé publique), c'est-à-dire dont l'activité principale est le commerce de gros de produits et matériels pharmaceutiques, sur l'ensemble du territoire national, DOM inclus. Ces entreprises relèvent en principe de la classe NAF 51.4 N, cette référence étant donnée à titre indicatif et n'étant déterminante que si elle correspond à l'activité principale effective. Les dispositions s'appliquent également aux établissements et sièges sociaux des entreprises ayant pour but et activité principale la répartition pharmaceutique.

La durée du préavis (ou délai-congé) dépend de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté. Pour les employés, elle est de 1 mois en cas de démission et portée à 2 mois en cas de licenciement lorsque l'ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans. Pour les techniciens, techniciens supérieurs et agents de maîtrise, elle est de 2 mois, portée à 3 mois pour les techniciens supérieurs et agents de maîtrise ayant 10 ans d'ancienneté. Pour les cadres, elle est de 3 mois. Pendant le délai-congé en cas de licenciement, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi.

La durée des congés payés est déterminée par la législation en vigueur, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables, c'est-à-dire 5 semaines par an. La période légale s'étend du 1er mai au 31 octobre, la 5e semaine devant être prise entre le 1er novembre et le 30 avril. La convention prévoit les jours de fractionnement : 2 jours ouvrables supplémentaires lorsque le nombre de jours pris hors période est au moins égal à 6, 1 jour lorsqu'il est compris entre 3 et 5. En cas de rappel exceptionnel d'un salarié avant l'expiration de son congé, il lui est accordé un congé supplémentaire de 2 jours ouvrables (plus délais de route et frais remboursés).

La période d'essai est fixée à 1 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les techniciens, techniciens supérieurs et agents de maîtrise, et 3 mois pour les cadres. Elle n'est pas renouvelable, sauf pour les cadres : elle peut alors être renouvelée une fois, pour une durée identique à la période initiale, après accord entre les parties et avec un délai de prévenance de 15 jours. En cas de rupture pendant la période de renouvellement, un préavis de 15 jours est observé.