Entreprises de logistique de communication écrite directe

La convention s'applique, sur tout le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises dont l'activité principale est la logistique de la communication écrite directe, c'est-à-dire qui fournissent l'une des prestations suivantes : gestion informatisée de fichiers et édition de documents adressés, conditionnement et routage de courriers, journaux, périodiques et messages publicitaires, façonnage des documents, colisage et expédition. Ces activités sont essentiellement répertoriées sous les codes NAF 74.8 G (Routage) et 64.1 C (Autres activités du courrier), et occasionnellement sous 72.3 Z (traitement des données) et 74.8 K (services annexes à la production). Elle couvre l'ensemble du personnel : ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, à l'exclusion des entreprises relevant d'une autre convention collective nationale étendue compte tenu de leur activité principale.

Hors période d'essai, le préavis dépend du groupe de classification. En cas de licenciement (rupture du fait de l'employeur), il est de 1 mois pour les ouvriers-employés (groupe III), porté à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté, de 2 mois pour les agents de maîtrise (groupe II) et les cadres du groupe I échelons D à G, et de 3 mois pour les cadres du groupe I échelons A, B et C. En cas de démission, il est de 1 mois pour les ouvriers-employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et cadres échelons D à G, et 3 mois pour les cadres échelons A, B et C. Le préavis est supprimé en cas de faute grave ou de faute lourde.

Tout salarié totalisant au moins un an de présence effective au 31 mai a droit à 25 jours ouvrés de congés payés, soit 5 semaines : un congé principal de 4 semaines et un congé « hors congé principal » de 1 semaine. En cas de fractionnement du congé principal à la demande de l'employeur (avec l'accord écrit du salarié), le salarié bénéficie de 2 jours ouvrés supplémentaires si au moins 5 jours sont pris hors période (anticipés avant le 1er mai ou reportés après le 31 octobre), ou de 1 jour ouvré si 2 à 4 jours sont ainsi déplacés. Aucun jour supplémentaire n'est dû si un seul jour est déplacé. La convention ne prévoit pas de jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté.

La durée de la période d'essai dépend de la position du salarié dans la classification des emplois : 1 mois pour les ouvriers-employés (groupe III), 2 mois pour les agents de maîtrise (groupe II) et les cadres du groupe I échelons D, E, F et G, et 3 mois pour les cadres du groupe I échelons A, B et C. Elle peut être renouvelée une fois pour une durée identique, après accord écrit du salarié sur proposition écrite de l'employeur. Pendant l'essai, le contrat peut être rompu par écrit par l'une ou l'autre partie, dans le respect des délais de prévenance légaux (24 heures à 1 mois selon la durée de présence).