Activités de marchés financiers

La convention règle sur le territoire national les rapports entre les entreprises agréées pour exercer à titre principal au moins l'une des activités de marché financier et leur personnel : réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers, exécution d'ordres pour le compte de tiers, négociation pour compte propre, conseil en investissement, prise ferme, placement garanti ou non garanti, exploitation d'un système multilatéral de négociation, d'un marché réglementé ou d'un système de compensation. Les entreprises se limitant à la réception-transmission d'ordres et au conseil en investissement n'entrent dans le champ que si elles sont agréées comme entreprise d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004. Sont exclues les entreprises qui, à la date de signature de la convention, appliquaient déjà une autre convention collective de branche. L'organisation patronale de branche est l'AMAFI (Association française des marchés financiers).

En cas de démission, et sauf réduction décidée d'un commun accord, le préavis est de 2 mois pour les non-cadres et de 3 mois pour les cadres. En cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, la convention renvoie à la réglementation : le Code du travail prévoit 1 mois de préavis pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, et 2 mois de préavis à partir de 2 ans d'ancienneté. En cas de licenciement, le salarié peut réduire la durée de son préavis ; il n'est alors rémunéré que jusqu'à la date de son départ effectif, sauf accord contraire.

Tout salarié justifiant d'1 an de travail effectif a droit à un congé payé annuel de 30 jours ouvrables, soit 25 jours ouvrés (les 5 semaines légales). Les périodes légales de congé de maternité n'entraînent aucune réduction de ces droits. La convention reprend ici le droit commun et ne prévoit pas de jours de congé supplémentaires liés à l'ancienneté.

La période d'essai est fixée à 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois pour la même durée, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, sous réserve de l'accord exprès de l'autre partie avant l'expiration de la période initiale. La durée et la faculté de renouvellement doivent être expressément prévues dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai ne se présumant pas. Les délais de prévenance en cas de rupture vont de 24 heures (moins de 8 jours de présence) à 1 mois lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur après 3 mois de présence.