Mareyeurs-expéditeurs

La convention s'applique sur l'ensemble du territoire national métropolitain aux entreprises exerçant à titre principal les professions de mareyeurs et de saleurs-saurisseurs. Le mareyeur est le commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime destinés à la consommation humaine et dispose à cet effet d'un établissement de manipulation faisant l'objet d'un agrément sanitaire (un prestataire ou sous-traitant manipulant ces produits peut aussi exercer une activité de mareyage). Le salage-saurissage désigne la conservation de poissons ou de préparations à base de poissons, crustacés ou mollusques autre que la congélation et l'appertisation. Ces activités relèvent en général des codes NAF 10.20Z (transformation et conservation de poissons, crustacés et mollusques, hors appertisation, congélation et surgélation) et NAF 46.38A (commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques, sous réserve que tout ou partie de l'activité s'exerce dans un atelier de marée). Les entreprises de salage-saurissage établies dans le canton de Fécamp sont expressément exclues.

À l'issue de la période d'essai, le préavis varie selon la qualification et le mode de rupture. Pour les ouvriers et employés (niveaux I à IV), il est de 1 mois en cas de démission, de 1 mois en cas de licenciement jusqu'à 2 ans d'ancienneté et de 2 mois en cas de licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté. Pour les agents de maîtrise (niveaux V et VI), il est de 2 mois quel que soit le mode de rupture, et pour les cadres de 3 mois. Pendant le préavis de licenciement, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi, ce droit cessant lorsqu'il a retrouvé un emploi.

Le régime des congés payés est établi conformément à la loi, soit 5 semaines (30 jours ouvrables) par an, la semaine étant comptée pour 6 jours ouvrables (hors jours fériés). La période des congés principaux est fixée du 1er mai au 31 octobre. La convention ajoute des congés supplémentaires d'ancienneté : 1 jour par an à compter de 15 ans, 2 jours à 20 ans, 3 jours à 25 ans, 4 jours à 30 ans et 5 jours à compter de 35 ans d'ancienneté.

Pour les contrats à durée indéterminée, la période d'essai est de 1 mois pour les ouvriers et employés des niveaux I à IV, de 2 mois pour les agents de maîtrise des niveaux V et VI, et de 3 mois pour les cadres. Elle est renouvelable une fois pour la même durée que la période initiale, par accord écrit des parties. Sa durée s'entend en présence effective et se trouve prolongée du temps correspondant à toute absence du salarié. La période d'essai des CDD reste fixée par la loi.