Cabinets dentaires

La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (brochure 3255, IDCC 1619) s'applique sur l'ensemble du territoire national et dans les DOM. Elle régit les relations entre les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association au sein de cabinets dentaires (activité identifiée par le code NAF 8623Z, ex-851E), et leur personnel salarié (assistant(e)s dentaires, secrétaires, aides, agents d'entretien, etc.). Les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral en sont expressément exclus, en raison de leur relation contractuelle particulière issue du code de déontologie et négociée individuellement.

Après la période d'essai, la durée du préavis est réciproque (identique en cas de démission et de licenciement) pour le personnel non-cadre : 15 jours entre la fin de l'essai et 6 mois d'ancienneté, 1 mois au-delà de 6 mois, et 2 mois après 2 ans de présence. Pour les salariés ayant le statut de cadre depuis au moins 1 an, le préavis réciproque est porté à 3 mois. Le salarié licencié (sauf faute grave) bénéficie en outre d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis (en principe 2 heures par jour).

Le personnel des cabinets dentaires bénéficie des 5 semaines (30 jours ouvrables) de congés payés légaux, acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (période de référence du 1er juin au 31 mai). La convention ajoute des congés d'ancienneté : 1 jour ouvrable supplémentaire après 10 ans d'ancienneté dans le cabinet, et 2 jours supplémentaires après 20 ans d'ancienneté. Ces jours s'ajoutent au congé principal et sont attribués au salarié justifiant de l'ancienneté requise.

Pour les contrats à durée indéterminée, le contrat de travail débute par une période d'essai de 2 mois, qui peut être renouvelée une fois pour la même durée (avec accord écrit du salarié), soit 4 mois maximum. Pendant cette période, un délai de prévenance progressif s'applique en cas de rupture (de 24-48 heures en début d'essai jusqu'à 2 semaines puis 1 mois selon le temps de présence). Pour les CDD, l'essai est limité à 1 jour par semaine (2 semaines maximum) pour les contrats d'au plus 6 mois, et à 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois, sans renouvellement.