Prothésistes dentaires

La convention s'applique, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, aux employeurs et salariés des entreprises dont l'activité relève du code NAFA 3250Y-Q : fabrication de prothèses dentaires. Cette activité consiste à analyser les cas prothétiques, concevoir, élaborer, réparer, fabriquer et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires. Le champ couvre le territoire national et les départements d'outre-mer.

Le préavis est réciproque : il est identique en cas de démission et de licenciement. Il est de 7 jours en deçà de six mois d'ancienneté, un mois à partir de six mois d'ancienneté, et deux mois à partir de deux ans d'ancienneté. Pour les cadres, il est porté à trois mois dès un an d'ancienneté. Pendant le préavis de licenciement, le salarié dispose de deux heures d'absence par jour pour rechercher un emploi (sauf s'il a déjà retrouvé un emploi).

La durée des congés payés est de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines, calculés sur la période de référence du 1er juin au 31 mai. Le congé principal ne peut être inférieur à 12 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre. Lorsqu'un jour férié tombe un jour ouvrable pendant les congés payés, le salarié a droit à un jour supplémentaire. Des jours de fractionnement sont également accordés dans les conditions légales, la 5e semaine n'ouvrant pas droit à ce supplément.

La période d'essai est fixée à 2 mois pour les salariés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Elle n'est pas renouvelable. En cas de rupture par l'employeur, un délai de prévenance s'applique (24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois de présence) ; le salarié qui rompt respecte un délai de 48 heures, ramené à 24 heures s'il est présent depuis moins de 8 jours.