Activités de production des eaux embouteillées

La convention s'applique, sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer, aux rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont les activités principales relèvent de la production d'eaux de table et d'eaux minérales naturelles et autres eaux embouteillées (NAF 11.07A), de la production de boissons rafraîchissantes sans alcool (NAF 11.07B) (citronnade, orangeade, cola, boissons au thé, boissons énergétiques, boissons à base de fruits, tonic, sirops de fruits, apéritifs sans alcool, laits aromatisés, etc.) et de la fabrication de bières (NAF 11.05Z), y compris les panachés et les bières sans alcool ou faiblement alcoolisées. Elle couvre l'ensemble du personnel de ces entreprises, quelle que soit la catégorie professionnelle.

Le délai-congé réciproque, applicable aussi bien à la démission qu'au licenciement (hors faute grave ou lourde), est de 1 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. En cas de licenciement d'un salarié non-cadre justifiant de 2 ans d'ancienneté, le préavis est porté à 2 mois. En cas de licenciement pour motif économique d'un technicien, agent de maîtrise ou cadre âgé de plus de 50 ans ne bénéficiant pas d'une mesure particulière du plan de sauvegarde de l'emploi, le préavis est allongé de 1 mois.

L'ensemble du personnel bénéficie des 5 semaines de congés payés légales, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pour une année complète de présence (période de référence du 1er juin au 31 mai). La convention ajoute des congés supplémentaires d'ancienneté : 1 jour ouvré après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans et 4 jours après 25 ans d'ancienneté. Ces jours s'ajoutent au congé légal, sont attribués au prorata du droit principal, ne peuvent être pris qu'après épuisement du congé légal et n'ouvrent pas droit au congé supplémentaire de fractionnement.

La période d'essai d'un contrat à durée indéterminée est fixée à 2 mois pour les ouvriers et les employés, sans renouvellement possible, à 2 mois renouvelables une fois dans la limite de 2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens (soit 4 mois au maximum), et à 4 mois renouvelables une fois dans la limite de 2 mois pour les cadres (soit 6 mois au maximum). Le renouvellement doit être expressément stipulé au contrat et accepté par les parties. En cas de rupture par l'employeur, un délai de prévenance s'applique (de 24 heures à 1 mois selon l'ancienneté) ; le salarié qui rompt l'essai respecte un délai de 48 heures (24 heures s'il a moins de 8 jours de présence).