Commerce de détail alimentaire non spécialisé

La convention IDCC 1505 (brochure 3244) couvre les entreprises de commerce de détail à dominante alimentaire non spécialisé : épiceries et commerces d'alimentation générale, commerces de fruits et légumes, de produits laitiers et de boissons, ainsi que les supérettes et supermarchés et les commerces de pain et pâtisserie ne pratiquant pas la fabrication. Les codes NAF généralement rattachés sont notamment 4711B, 4711C, 4721Z, 4724Z, 4725Z, 4729Z et 4781Z (le code APE n'est qu'un indice : c'est l'activité réelle qui détermine l'application). En sont exclus les magasins populaires, les entreprises relevant de la convention des coopératives de consommation, et les commerces dont l'activité principale est la confiserie, la chocolaterie ou la biscuiterie. La convention résulte de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 (étendu par arrêté du 17 décembre 2021, applicable au 1er janvier 2022).

Contrairement à une idée répandue, le préavis de démission n'est pas d'un mois pour tous : il est d'un mois pour les ouvriers et employés, de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres. En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), le préavis est de deux mois pour les employés et les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres. Pour les employés, la convention applique deux mois sans distinction d'ancienneté, ce qui est plus favorable que le minimum légal d'un mois prévu pour une ancienneté inférieure à deux ans. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir des conditions plus avantageuses.

Les salariés bénéficient des cinq semaines de congés payés légales, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif dans la limite de 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) par an. La convention IDCC 1505 ne prévoit pas de jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté à l'échelle de la branche ; de tels jours peuvent toutefois résulter d'un accord d'entreprise, d'un usage ou du contrat de travail. La convention prévoit en revanche des congés pour événements familiaux (par exemple mariage ou PACS, naissance/adoption, décès d'un proche) selon les durées propres au texte, parfois plus favorables que la loi.

La période d'essai en CDI est fixée à un mois pour les ouvriers et les employés, deux mois pour les agents de maîtrise et trois mois pour les cadres. Point important : selon le Code du travail numérique, la convention IDCC 1505 ne permet pas de renouveler la période d'essai (à la différence de la règle générale du Code du travail) ; la durée précisée au contrat est donc en principe la durée totale. Ces durées s'inscrivent dans les plafonds légaux. La durée doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail. Vérifiez le contrat individuel ou un éventuel accord d'entreprise pour toute disposition plus favorable.