Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

La convention IDCC 1483 (brochure 3241), issue du texte du 25 novembre 1987 révisé par avenant du 17 juin 2004, régit sur l'ensemble du territoire national les relations entre employeurs et salariés des entreprises de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. Sont notamment visées les activités de vente au détail de vêtements (hors fourrure), de textiles et de linge en magasin spécialisé, ainsi que certaines activités connexes (rideaux, voilage). Les codes NAF habituellement rattachés sont 4771Z (commerce de détail d'habillement) et 4751Z (commerce de détail de textiles), mais c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine l'application, et non le seul code NAF. En cas de doute sur le rattachement, il est recommandé de vérifier l'activité principale au regard du champ conventionnel.

La durée du préavis dépend de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté. Pour les employés, le préavis est de 2 semaines pour une ancienneté de moins de 6 mois, de 1 mois entre 6 mois et 2 ans, et de 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement (en cas de démission, il reste en principe à 1 mois après 6 mois d'ancienneté). Pour les agents de maîtrise et les cadres, le préavis est de 3 mois, que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Ces durées résultent du chapitre I (article 14, démission) et du chapitre II (article 9) de la convention.

La convention applique les 5 semaines (30 jours ouvrables) de congés payés légaux par an, comme tout salarié. Elle y ajoute des congés payés d'ancienneté prévus à l'article 22 de la convention. Attention : les sources documentaires divergent sur les seuils exacts (selon les versions consultées, on trouve soit 1 jour à 10 ans / 2 jours à 15 ans / 3 jours à 20 ans, soit 1 jour à 20 ans / 2 jours à 25 ans / 3 jours à 30 ans). Avant toute application en paie, il est donc indispensable de vérifier le barème en vigueur directement dans le texte de l'article 22 sur Légifrance, car ce point n'est pas confirmable de façon fiable à partir des seules sources secondaires.

Pour un contrat à durée indéterminée, la période d'essai est de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Point important : pour les employés, l'essai n'est PAS renouvelable. En revanche, pour l'encadrement (agents de maîtrise des catégories A1, A2, B et cadres des catégories C et D), l'essai est renouvelable une fois pour 2 mois maximum, sous réserve d'un accord écrit du salarié signé au moins 3 jours ouvrables avant la fin de l'essai initial et dans les limites légales. Toute suspension du contrat (par exemple un arrêt maladie) prolonge la période d'essai d'une durée équivalente.