Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants)

La convention régit les rapports entre employeurs et salariés des entreprises qui vendent au détail, ou qui fabriquent et vendent au détail, des confiseries, des chocolats et/ou des biscuits dans un ou plusieurs magasins leur appartenant. Sont visées les entreprises dont la part de vente au détail est significative (au moins 10 % du chiffre d'affaires hors taxes ou au moins un salarié dédié à cette activité), y compris lorsqu'elles vendent des produits connexes comme les glaces et sorbets. Les principaux codes NAF concernés sont le 47.24Z, le 10.82Z, le 10.72Z et le 47.81Z. Signée le 1er janvier 1984 et étendue par arrêté du 2 octobre 1984, la convention s'applique sur l'ensemble du territoire français (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) à la suite de l'avenant n° 20 du 24 octobre 2025, en vigueur depuis le 5 avril 2026.

En cas de licenciement (hors faute grave), la durée de préavis est de 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans et de 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté. En dessous de 6 mois d'ancienneté, la durée résulte des usages de la profession. En cas de démission, le salarié respecte le préavis prévu par les usages et par son contrat de travail. Ces durées constituent le minimum garanti au salarié.

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. À ce congé annuel s'ajoutent des absences rémunérées exceptionnelles pour événements familiaux (mariage, Pacs, naissance, adoption, décès d'un proche), prévues par l'article 35 de la convention, ainsi qu'une demi-journée indemnisée pour la rentrée scolaire au titre de l'article 36. Ces autorisations d'absence familiales viennent en plus des congés payés et sont assimilées à du travail effectif pour le calcul du congé annuel.

La période d'essai maximale est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit, sans que la durée totale, renouvellement compris, ne dépasse 4 mois (ouvriers et employés), 6 mois (agents de maîtrise et techniciens) et 8 mois (cadres).