Entreprises de prévention et de sécurité

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (brochure 3196, IDCC 1351, signée le 15 février 1985 et étendue par arrêté du 25 juillet 1985) s'applique aux entreprises de surveillance humaine, de gardiennage, de transport de fonds, de protection des personnes et de sûreté aéroportuaire. Sont principalement concernées les entreprises relevant des codes NAF 8010Z (activités de sécurité privée) et 8020Z (activités liées aux systèmes de sécurité). Le secteur couvre environ 3 800 entreprises et plus de 160 000 salariés en France.

Le préavis dépend de la catégorie, du niveau et de l'ancienneté. Pour les agents d'exploitation, employés et techniciens, il va de 1 jour ouvré (15 jours à 1 mois d'ancienneté) à 1 mois (niveaux I-III, au-delà de 6 mois) ou 2 mois (niveaux IV-V, au-delà de 2 ans). Pour les agents de maîtrise, il s'échelonne de 1 semaine à 1 mois (niveaux I-III) ou 3 mois (niveaux IV-V, au-delà de 2 ans). Pour les cadres, il va de 7 jours calendaires (moins d'1 mois) à 3 mois au-delà d'1 an. Les durées en cas de licenciement sont alignées sur celles de la démission au-delà de la période d'essai.

Tous les salariés bénéficient des 5 semaines légales de congés payés (soit 30 jours ouvrables, 2,5 jours par mois). La convention y ajoute des congés supplémentaires d'ancienneté réservés à l'encadrement : pour les agents de maîtrise, 2 jours à partir de 5 ans, 3 jours à 8 ans et 4 jours à 12 ans. Pour les cadres, les seuils sont plus favorables : 2 jours dès 3 ans, 3 jours à 5 ans et 4 jours à 8 ans (ancienneté des cadres appréciée au 1er juin de l'année des congés). Les agents d'exploitation ne bénéficient pas de ces jours d'ancienneté.

La période d'essai initiale (article 6.02) est de 2 mois pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une seule fois, à condition que le contrat le prévoie et que les deux parties donnent leur accord écrit pendant l'essai initial. Attention : le renouvellement est de 1 mois pour les agents d'exploitation (et non 2 mois), 3 mois pour la maîtrise et 4 mois pour les cadres. Au total, l'essai ne peut donc dépasser 3 mois (exploitation), 6 mois (maîtrise) et 8 mois (cadres). Le renouvellement suppose un délai de prévenance de 3 jours (exploitation), 7 jours (maîtrise) ou 14 jours calendaires (cadres).