Personnel des sociétés coopératives d'HLM

La convention règle les rapports entre les sociétés coopératives d'HLM (dont les activités sont délimitées par les articles L. 422-3 à L. 422-3-2 et L. 422-12 à L. 422-19 du code de la construction et de l'habitation) et leurs salariés. Son champ géographique couvre les départements métropolitains, les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer. Elle s'applique aussi au personnel détaché dans les agences, bureaux auxiliaires et organisations fédérales ou syndicales, sauf dispositions particulières contractuelles ou légales. Un exemplaire de la convention doit obligatoirement être remis par l'employeur à tout nouveau salarié.

En cas de démission au-delà de la période d'essai, le préavis est de 3 mois pour les cadres et de 1 mois pour les autres salariés. En cas de licenciement (qui ne peut intervenir qu'après avis consultatif des délégués du personnel et conformément à la loi), le préavis est de 3 mois pour les cadres ; pour les agents de maîtrise, le personnel d'exécution, les vendeurs et le personnel de gardiennage et d'entretien, il est de 1 mois, porté à 2 mois après 2 ans d'ancienneté dans la société. En cas de faute grave ou lourde, aucun préavis n'est dû.

Après une année de services effectifs, le salarié a droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines). S'y ajoute 1 jour supplémentaire par tranche de 5 années de services, appréciée au 31 mai, dans la limite de 5 jours. Les salariés ayant moins d'un an de présence bénéficient de 2,5 jours ouvrables par mois de présence, et tous les salariés profitent en plus des jours de fractionnement prévus par le code du travail. Des congés pour événements familiaux et personnels (mariage, naissance, décès, déménagement, etc.) sont accordés en sus.

La période d'essai du personnel en CDI est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres. La convention ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai. Pour le personnel de gardiennage, le salarié ne peut être obligé de quitter son logement avant un délai minimum de 3 mois, ou sans le paiement d'une indemnité équivalente.