Couture parisienne et des autres métiers de la mode

La convention s'applique à toutes les entreprises de couture création, haute couture et couture sur mesure, pour l'ensemble de leurs établissements et activités relevant du secteur de la mode, ainsi qu'aux entreprises ayant pour activité la conception et la réalisation de modèles et aux ateliers de fabrication, de transformation et de retouche. Ces métiers sont notamment présents au sein des entreprises de fourrure, des tailleurs sur mesure de la région parisienne (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Seine-et-Marne) et des entreprises de chemiserie sur mesure, identifiés par leurs codes NAF de l'INSEE. Un employeur ou une organisation non signataire peut adhérer après la signature ; lorsque l'adhésion passe par un syndicat patronal, la convention ne devient applicable qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de l'adhésion et de la première cotisation.

Le préavis dépend du groupe de classification (1 à 9) et de l'ancienneté. En cas de licenciement, pour les groupes 1 à 5 il est de 1 semaine (moins de 6 mois d'ancienneté), 1 mois (6 mois ou plus) ou 2 mois (2 ans ou plus) ; pour les groupes 6 à 9 il est de 3 mois, porté à 4 mois pour un cadre de 50 ans révolus comptant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise et dans la fonction de cadre. En cas de démission, il est de 1 semaine pour les groupes 1 et 2, de 1 semaine (moins de 6 mois) ou 1 mois (plus de 6 mois) pour les groupes 3 à 5, et de 3 mois pour les groupes 6 à 9.

Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année de référence complète (1er juin – 31 mai). Le congé principal se prend entre le 1er mai et le 31 octobre, dans la limite de 24 jours ouvrables pris en une seule fois, et une fraction d'au moins 3 semaines successives doit être attribuée durant cette période. En cas de fractionnement à l'initiative de l'employeur, le salarié bénéficie de 2 jours ouvrables supplémentaires lorsqu'au moins 6 jours de congés sont pris hors période, et de 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.

La durée maximale de la période d'essai dépend du groupe de classification. Elle est de 2 mois pour les groupes 1 à 5 et de 4 mois pour les groupes 6 à 9. Elle peut être prolongée, à condition que le contrat de travail le stipule expressément, de 1 mois (groupes 4 et 6), 2 mois (groupes 5 et 7) ou 4 mois (groupes 8 et 9). La rupture s'accompagne d'un délai de prévenance allant de 24 heures à 1 mois côté employeur (selon la présence) et de 24 ou 48 heures côté salarié.