Personnels des ports de plaisance

La convention s'applique aux entreprises, établissements, organismes, concessionnaires, délégataires, gestionnaires ou exploitants de ports de plaisance maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi qu'à leurs salariés. Compte tenu du caractère industriel et commercial de cette activité, elle vise aussi les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), notamment les ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie ; en revanche, les agents de droit public sous statut de droit public en sont exclus. Le champ géographique couvre l'ensemble de la France métropolitaine, les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon. Des annexes fixent les conditions particulières propres aux différentes catégories de personnel, notamment l'encadrement (annexe I).

Pour les salariés non-cadres, le préavis de licenciement est de 1 semaine si l'ancienneté est inférieure à 6 mois, 1 mois au-delà de 6 mois et 2 mois au-delà de 2 ans ; en cas de démission, le préavis est de 2 semaines. Pour le personnel d'encadrement (annexe I), le préavis est réciproque : 2 mois pour les agents de maîtrise et cadres d'indice inférieur à 415 ayant moins de 2 ans de présence, 3 mois à partir de 2 ans, et 6 mois pour les cadres d'indice égal ou supérieur à 415. Pendant le préavis, le salarié dispose de 2 heures par jour pour rechercher un emploi (rémunérées en cas de licenciement).

Les congés payés correspondent aux 5 semaines légales, décomptées en jours ouvrés, soit 25 jours (5 jours par semaine) sur la période de référence. Cette période est fixée de manière dérogatoire du 1er janvier au 31 décembre, qui sert à la fois à l'acquisition et à la prise des congés. S'y ajoutent des congés supplémentaires pour ancienneté : 1 jour dès la 3e année, 2 jours dès la 6e année et 3 jours dès la 12e année d'ancienneté. Tout salarié présent du 1er mai au 31 octobre a droit à deux semaines consécutives de congés sur cette période, et le fractionnement du congé principal peut ouvrir droit à des jours supplémentaires dans les conditions légales.

La durée de la période d'essai des salariés en CDI dépend de la catégorie : 2 mois pour les agents d'exécution technique et administratif, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Elle peut, d'un commun accord entre les parties et avant l'expiration de la première période, être renouvelée une fois pour une durée inférieure ou égale à la période initiale. Pour les CDD, la période d'essai suit les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Des délais de prévenance s'appliquent en cas de rupture pendant l'essai (notamment 48 heures le premier mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 2 mois de présence côté employeur).