Entreprises de l'industrie

La convention s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'Outre-Mer aux rapports entre employeurs et salariés des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes de boucherie (bovine, porcine, ovine et caprine) et des abats d'animaux de boucherie (produits tripiers). Sont visées les activités d'abattage des animaux de boucherie, de découpe et désossage, de transformation des viandes de boucherie et de préparation des abats (code NAF 10.11Z), ainsi que le commerce de gros de ces viandes et abats (code NAF 46.32A). Restent exclues notamment la production et le commerce de bétail vivant, la boucherie artisanale, la boyauderie, la salaison-charcuterie et conserves de viandes, la production et le commerce de gros de volaille et de gibier, et le commerce de détail.

Le préavis, dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture une fois la période d'essai accomplie, est fixé selon la catégorie et l'ancienneté, et il est identique en cas de démission et de licenciement. Pour les ouvriers et employés, il est de 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans et de 2 mois si elle est supérieure ou égale à 2 ans. Il est de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres. La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis. Pendant le préavis effectué, et tant qu'il n'a pas retrouvé d'emploi, le salarié est autorisé à s'absenter 2 heures au maximum par jour travaillé pour rechercher un emploi.

La convention renvoie, pour les congés payés annuels, à la réglementation en vigueur, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail, c'est-à-dire 5 semaines (30 jours ouvrables) pour une année complète. La période de prise des congés court en principe du 1er mai au 30 avril de l'année suivante, le congé principal devant être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Le fractionnement du congé principal (au-delà de 12 jours ouvrables) ouvre droit à des jours supplémentaires : 2 jours ouvrables lorsque 6 jours ou plus sont pris hors période, et 1 jour lorsque 3 à 5 jours sont pris hors période. La cinquième semaine, accordée en une seule fois et hors de la période légale, ne donne pas droit à ce jour supplémentaire de fractionnement.

Toute embauche à durée indéterminée est précédée d'une période d'essai dont la durée varie selon la catégorie : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres. En cas de rupture par l'employeur, un délai de prévenance s'applique : 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, et 1 mois après 3 mois de présence. Lorsque le salarié met fin à l'essai, il respecte un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures s'il a moins de 8 jours de présence. Le texte ne prévoit pas de renouvellement de la période d'essai.