Exploitations frigorifiques

La convention s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est l'exploitation, pour le compte de tiers, d'installations d'entreposage frigorifique ou de lieux de stockage réfrigéré, y compris à caractère industriel. Ces entreprises relèvent du code NAF 52.10A (entreposage et stockage frigorifique). La convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements concernés situés sur l'ensemble du territoire national. Des annexes fixent les conditions particulières propres aux différentes catégories de salariés (ouvriers et employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres).

En cas de rupture du contrat à durée indéterminée (hors faute grave), l'article 55 de la convention renvoie aux durées de préavis (délai-congé) fixées par la loi et, le cas échéant, par les annexes de catégorie. Pour un licenciement, le préavis légal applicable est de 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, et de 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté. Les annexes propres à chaque catégorie (ouvriers et employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres) peuvent prévoir des durées plus favorables, en particulier des préavis allongés pour l'encadrement. La date de prise d'effet de la rupture et la durée du préavis doivent être indiquées dans la notification.

Chaque salarié a droit à un congé annuel de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. La convention ajoute des congés supplémentaires pour ancienneté, attribués aussi bien aux cadres qu'aux non-cadres : 1 jour ouvré après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans, 4 jours après 28 ans et 5 jours après 35 ans d'ancienneté. Le droit à ces jours s'ouvre à l'expiration de la période de référence de l'entreprise, et ces jours doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivante, sans report.

L'article 43 de la convention prévoit que les modalités et la durée de la période d'essai des contrats à durée indéterminée sont définies par les annexes de catégorie, dans le respect du Code du travail. Les durées maximales applicables sont de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres. La période d'essai peut être renouvelée une fois lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit, sans dépasser au total 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres. La période d'essai doit être stipulée par écrit dans le contrat ou la lettre d'engagement.