Personnel au sol des entreprises de transport aérien

La convention (dite CCNTA-PS) régit les rapports entre employeurs et personnel au sol salarié des entreprises de transport aérien régulier et non régulier de personnes, marchandises et courrier (charters, avions-taxis, locations d'avions avec pilote, excursions aériennes — codes NAF 51.10Z et 51.21Z). Elle couvre aussi les services aéroportuaires d'assistance en escale (assistance administrative, passagers, bagages, fret et poste, opérations en piste, carburant, nettoyage et service de l'avion, entretien en ligne, etc.) et l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports parisiens, les exploitants d'aéroport ne relevant pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile (code NAF 52.23Z), ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l'exploitation de drones civils à des fins professionnelles et leurs centres de formation. Elle s'applique aux établissements français ou étrangers exerçant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.

Le préavis (délai-congé) est fixé par les annexes catégorielles. Pour les ouvriers et employés comme pour les agents de maîtrise et techniciens, après la période d'essai il est de 1 mois en cas de démission, 1 mois en cas de licenciement avec moins de 2 ans d'ancienneté et 2 mois en cas de licenciement avec au moins 2 ans d'ancienneté. Pour les cadres, le préavis réciproque (démission comme licenciement) est de 3 mois, sauf faute grave ou force majeure. Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sans réduction de rémunération : 50 heures par mois pour les cadres, 50 heures (à raison de 2 heures par jour) pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise.

Tout salarié acquiert 2 jours et demi ouvrables de congé par mois de présence, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. Ce droit est porté à 31 jours ouvrables après 5 ans d'ancienneté et à 32 jours ouvrables après 10 ans. En raison de la continuité des services du transport aérien, les congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril ouvrent droit à des jours supplémentaires : 1 jour pour 3 à 5 jours de congé, 2 jours pour 6 à 11 jours et 3 jours pour 12 jours et plus. L'année de l'embauche, le salarié peut aussi obtenir, à sa demande et après 3 mois de présence, un congé sans solde complémentaire portant le total de ses congés à 12 jours ouvrables.

La durée de l'essai est fixée par chaque annexe catégorielle : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres. Pour les fonctions présentant des difficultés particulières, elle peut être prolongée d'une durée égale par accord écrit entre l'employeur et le salarié (soit un maximum de 4, 6 ou 8 mois selon la catégorie). En cas de rupture par l'employeur, un préavis est observé (par exemple 2 semaines entre 1 et 3 mois de présence, et 1 mois après 3 mois pour les cadres) ; en cas de rupture par le salarié, le délai de prévenance est de 24 heures (présence < 8 jours) ou 48 heures (présence ≥ 8 jours).