Cadres et agents de maîtrise de la distribution des...

Cette convention règle les rapports entre les employeurs et les cadres et agents de maîtrise exerçant leurs activités dans la distribution des films cinématographiques en France métropolitaine. Les employés et ouvriers du même secteur relèvent, eux, d'une convention distincte (IDCC 716). Le texte précise qu'il s'impose à l'encontre de toute convention particulière moins favorable et que son application ne peut avoir pour résultat la diminution d'avantages acquis.

Sauf faute grave ou lourde, la durée minimale du préavis est réciproque (identique en démission et en licenciement) et dépend de la catégorie : 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres B, 4 mois pour les cadres A et 6 mois pour les cadres supérieurs. Une durée supérieure peut être prévue par le contrat de travail. Pendant le préavis, le salarié est autorisé à s'absenter 2 heures par jour de travail pour rechercher un nouvel emploi, et en cas d'inobservation du préavis la partie à l'origine de la rupture verse une indemnité égale au salaire correspondant à la durée restant à courir.

Le cadre ou l'agent de maîtrise acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 5 semaines (30 jours ouvrables) de congés payés pour une année complète, conformément au minimum légal qui s'applique. La convention prévoit de son côté un congé annuel de 26 jours ouvrables après un an de présence continue (calculé au prorata, sur la base de 2 jours ouvrables par mois, en deçà d'un an) : ce barème conventionnel, antérieur au passage légal à 5 semaines, est aujourd'hui rehaussé au plancher de 30 jours ouvrables. La convention ajoute des congés exceptionnels rémunérés pour événements familiaux : 5 jours pour le mariage du salarié, 2 jours pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant, 2 jours pour le décès d'un ascendant, frère, sœur ou petit-enfant, et 3 jours pour la naissance d'un enfant. Un congé sans solde pouvant aller jusqu'à 12 mois (congé de mère de famille) est également prévu après 2 ans de présence continue.

La durée maximale de la période d'essai varie selon la catégorie : 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres B et 4 mois pour les cadres A et supérieurs. Sous réserve d'une clause expresse du contrat, elle peut être renouvelée une fois sans que la durée totale n'excède le double de la durée initiale. La rupture en cours d'essai impose un délai de prévenance : 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois (et 1 mois après 3 mois de présence pour l'employeur, en application de la loi).