Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la...

La convention s'applique aux entreprises ayant pour activité principale des missions d'étude de l'économie de la construction : assistance à maîtrise d'ouvrage, études, métrés et vérifications tous corps d'état, maîtrise des coûts des projets, ordonnancement-planification-coordination de chantiers, management de la cellule de synthèse, management de projet et du BIM, expertise et diagnostics construction, et assistance à l'entreprise. Elle couvre l'ensemble du personnel de ces entreprises, des premiers niveaux de classification jusqu'à l'encadrement, ainsi que le personnel employé par les organisations patronales de la profession. Elle s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, et est conclue pour une durée indéterminée.

Hors période d'essai, le préavis est fixé de façon uniforme, quelle que soit la catégorie et quelle que soit la partie qui rompt le contrat : 1 mois pour un salarié ayant moins de 2 ans de présence et 2 mois au-delà de 2 ans de présence. La même durée vaut donc pour la démission et le licenciement. Le préavis n'est pas dû en cas de licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle. Pendant le préavis, après 6 mois de présence effective, le salarié bénéficie d'heures pour recherche d'emploi : 5 heures en cas de démission et 35 heures par mois de préavis en cas de licenciement, sans réduction de salaire.

La convention fixe les congés payés annuels à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour 12 mois de travail effectif sur la période de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours). Ce droit est complété par un avantage conventionnel : la durée totale du congé est prolongée de 1 jour ouvré pour chaque tranche de 5 années d'ancienneté acquise par le salarié. Le congé principal ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre ; il n'est pris sans fractionnement que dans la limite de 4 semaines, la 5e semaine étant prise en dehors de la période légale.

Pour un CDI, la période d'essai est de 2 mois pour les niveaux A1, A2 et B, de 3 mois pour les niveaux C à E et de 4 mois pour le personnel d'encadrement ou assimilé (niveaux F à I). Elle peut être renouvelée une fois, à condition que le contrat de travail le prévoie : le renouvellement est de 1 mois pour les niveaux A1 à B, de 45 jours calendaires pour les niveaux C à E et de 2 mois pour l'encadrement. Pendant l'essai, chaque partie peut rompre le contrat en respectant les délais de prévenance de l'article L. 1221-25 du code du travail, sans indemnité.