Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,...

La convention règle, sur l'ensemble du territoire national et des départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de négoce agricole et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros d'engrais, de produits phytosanitaires et d'aliments du bétail, de céréales, oléagineux et protéagineux, d'échalotes, aulx et oignons, de pailles et fourrages, de légumes secs, de pommes de terre et plants, ainsi que l'industrie de fabrication de luzernes déshydratées. Les codes d'activité INSEE/NAF sont donnés à titre indicatif. Pour une entreprise à activités multiples, c'est l'activité principale (appréciée selon la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment d'après le chiffre d'affaires et les salaires versés) qui détermine l'application de la convention.

En cas de rupture du contrat de travail (sauf faute grave), le préavis dû par la partie qui en prend l'initiative est de 1 mois pour les ouvriers et employés payés au mois, 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 3 mois pour les cadres. Toutefois, le préavis ne peut être inférieur à 2 mois pour tout salarié licencié après 2 ans de présence effective. Pendant le préavis, le salarié est autorisé à s'absenter 2 heures par jour, sans réduction de salaire, pour rechercher un nouvel emploi ; ces heures peuvent être groupées en accord entre les parties.

Les salariés bénéficient des 5 semaines (30 jours ouvrables) de congés payés légaux, la période principale devant être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. La convention ajoute des congés d'ancienneté : la durée est augmentée d'1 jour ouvrable après 10 ans de services dans l'entreprise (continus ou non), de 2 jours après 15 ans et de 3 jours après 20 ans. Un fractionnement de congés en dehors de la période légale ouvre droit à des jours supplémentaires (1 jour pour 3 à 5 jours pris hors période, 2 jours à partir de 6 jours), et les anciens déportés ont droit chaque année à une semaine de congé supplémentaire.

L'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée est précédée d'une période d'essai de 1 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 3 mois pour les ingénieurs et les cadres. Des périodes plus longues ou leur renouvellement peuvent être décidés, mais l'essai ne peut être renouvelé plus d'une fois. Pendant l'essai, les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnité, et le salaire minimum réel d'embauchage de la catégorie est garanti.