Activités du déchet (Avenant n° 62)

La convention s'applique aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités du déchet et de la propreté urbaine : collecte, enlèvement et acheminement de déchets de toutes natures (ménagers, industriels banals ou spéciaux, déchets de soins, boues), tri et regroupement (déchetteries, unités de tri, centres de transfert), valorisation, traitement ou élimination (broyage, compostage, traitement biologique, incinération, stabilisation, décharge, stockage), ainsi que le nettoiement de la voirie et des espaces urbains et le curage des fosses et des égouts. Le champ couvre le territoire métropolitain, Corse comprise, et les départements d'outre-mer à l'exclusion de Mayotte. Ces activités relèvent pour l'essentiel des classes NAF 90.0A, 90.0B et 90.0C, à l'exclusion notamment des classes 37.1Z et 37.2Z. Les entreprises traitant des déchets industriels spéciaux qui appliquaient déjà la convention des industries chimiques peuvent continuer à le faire.

Sauf faute grave ou lourde, la partie qui rompt le contrat doit respecter un préavis qui dépend de la catégorie et, pour les ouvriers et employés, de l'ancienneté. Les ouvriers et employés (niveaux I à III-2) ont un préavis de 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Les techniciens et agents de maîtrise (niveaux III-3 à IV-2) ont 2 mois et les cadres (à partir du niveau V) 3 mois. Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi à raison de 2 heures par jour, dans la limite de 40 heures pour les ouvriers et employés, 60 heures pour les techniciens et agents de maîtrise et 80 heures pour les cadres ; ces heures ne sont rémunérées qu'en cas de licenciement.

La convention reprend le socle légal : le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) au maximum par an. Elle y ajoute, pour les salariés des niveaux I à IV, des congés supplémentaires d'ancienneté : 1 jour après 10 ans de présence, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans, 4 jours après 25 ans et 6 jours après 30 ans. Sauf accord d'entreprise, ces jours d'ancienneté ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et sont pris en dehors de la période principale de congés. La convention prévoit par ailleurs des congés pour événements familiaux, notamment 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié et 7 jours pour le décès d'un enfant (cumulables avec le congé de deuil légal de 8 jours).

La période d'essai varie selon la catégorie professionnelle. Les ouvriers ont une période d'essai de 1 mois. Les employés ont 1 mois : non renouvelable pour les coefficients 100 à 110, et renouvelable une fois pour une durée équivalente, par accord exprès, pour les autres employés. Les techniciens et agents de maîtrise ont 2 mois renouvelables une fois et les cadres 3 mois renouvelables une fois, dans les deux cas par accord exprès des parties. Le renouvellement doit être notifié avant le terme de l'essai initial. Les délais de prévenance légaux s'appliquent en cas de rupture (par exemple 2 semaines lorsque le salarié est présent depuis plus d'un mois, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur).