Notariat

La convention s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale, à savoir le Conseil supérieur du notariat, les conseils régionaux et les chambres de notaires. Elle couvre le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer. Elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage.

La durée du préavis dépend du motif de la rupture. En cas de démission, elle est de 1 mois pour les employés (quelle que soit l'ancienneté), de 1 à 2 mois pour les techniciens et de 1 à 3 mois pour les cadres, selon l'ancienneté dans l'office. En cas de licenciement, le préavis est de 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté et de 3 mois au-delà de 2 ans, quelle que soit la catégorie. Ce préavis de licenciement est majoré de 50 % lorsque le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou suivant un changement de titulaire de l'office, sa mise en société, sa suppression ou l'augmentation du nombre des associés.

Tout salarié justifiant d'un an de période de référence (du 1er juin au 31 mai) dans le même office a droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables, soit les 5 semaines légales. Le salarié n'ayant pas un an de période de référence acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, arrondis au nombre entier de jours immédiatement supérieur. Au minimum, 12 jours ouvrables consécutifs doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, et le fractionnement du congé ouvre droit aux jours supplémentaires prévus par la loi.

Pour un contrat à durée indéterminée, la période d'essai ne peut excéder 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et 5 mois pour les cadres. Elle peut être réduite ou supprimée par accord écrit conclu entre l'employeur et le salarié avant l'entrée en fonctions. À l'intérieur d'un même office, le changement de catégorie ne donne pas lieu à une nouvelle période d'essai, et pour un contrat à durée déterminée la durée de l'essai reste celle prévue par le droit commun.