Maintenance et distribution de matériels agricoles et TP (SDLM)

La convention collective nationale métropolitaine dite SDLM, du 23 avril 2012 (IDCC 1404, brochure JO 3131), s'applique aux entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, ainsi qu'à leurs activités connexes (commerce, location et réparation de tracteurs, machines et matériels). Elle couvre l'ensemble des salariés de ces entreprises, classés selon une grille conventionnelle commune (niveaux I à VI pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise — article 4-10), tandis que les cadres relèvent de dispositions spécifiques au titre VI.

La convention SDLM fixe la durée du préavis selon le niveau de classification (article 4-10), et — point important — cette durée n'est pas identique entre démission et licenciement pour les premiers niveaux. En cas de démission (article 3-40-0) : 1 mois aux niveaux I et II, 2 mois au niveau III, 3 mois aux niveaux IV à VI. En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde) : aux niveaux I et II, 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans et 2 mois si elle est d'au moins 2 ans ; 2 mois au niveau III ; 3 mois aux niveaux IV à VI, quelle que soit l'ancienneté. Pour les cadres (article 6-50), le préavis réciproque est de 3 mois, en cas de démission comme de licenciement (sauf faute grave ou lourde). Des dispositions plus favorables prévues par le contrat de travail ou un accord d'entreprise priment.

La durée des congés payés annuels relève, dans la convention SDLM (article 5-20), des dispositions légales et réglementaires : les salariés bénéficient donc des 5 semaines (30 jours ouvrables) de congés payés prévues par le Code du travail. La convention organise surtout les modalités de prise (notamment 12 jours ouvrables continus à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre, et la 5e semaine prise hors congé principal). À noter : nous n'avons pas pu confirmer, dans le texte conventionnel consolidé, l'existence de congés supplémentaires d'ancienneté (jours en plus après 15, 20, 25 ou 30 ans) — cette progression 15/20/25/30 ans existe en réalité pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, pas pour les congés. Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, adoption, décès…) sont accordés selon les dispositions légales, complétées par la convention qui ajoute 2 jours en cas de décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur (sous condition d'un an d'ancienneté). En présence d'un accord d'entreprise ou d'un usage plus favorable, vérifiez vos dispositions internes.

La durée de la période d'essai dépend de la catégorie et du niveau de classification. Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (article 3-14-0), elle est de 1 mois aux niveaux I et II, 2 mois au niveau III, et 3 mois aux niveaux IV à VI. Pour les cadres (article 6-20), elle est de 3 mois (durée unique, non échelonnée par niveau de cadre). Dans tous les cas, la période d'essai peut être renouvelée une seule fois, pour une durée totale au plus égale à celle de la période initiale (soit, au maximum : 2 mois, 4 mois ou 6 mois selon le niveau, et 6 mois pour les cadres). Le renouvellement et la durée initiale doivent faire l'objet d'un écrit, dans le respect des durées maximales légales.