Industrie laitière

La convention règle les rapports entre employeurs et salariés de l'industrie laitière sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. Elle vise les activités de fabrication de produits laitiers classées dans la nomenclature d'activités française (NAF) : fabrication de lait liquide et de produits frais (15.5 A), de beurres (15.5 B), de fromages (15.5 C), d'autres produits laitiers comme les laits concentrés et secs (15.5 D), ainsi que la fabrication de laits pour nourrissons (15.8 T). Elle s'applique aux salariés des entreprises concernées et des syndicats professionnels correspondants. Un établissement distinct spécialisé dans une activité autonome ne relevant pas de l'industrie laitière suit la convention de sa propre branche. Elle ne s'applique pas non plus aux salariés bénéficiant d'un statut particulier, notamment les VRP (voyageurs, représentants et placiers) régis par la convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.

La convention fixe une règle unique pour l'ensemble des salariés, sans distinction de catégorie. En cas de démission (rupture à l'initiative du salarié), le préavis est de 1 mois. En cas de licenciement (rupture à l'initiative de l'employeur), il est de 1 mois, porté à 2 mois lorsque le salarié compte au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf faute grave. Lorsqu'un salarié a déjà bénéficié d'un préavis lors de la rupture d'un contrat antérieur, l'ancienneté servant à déterminer le nouveau préavis s'apprécie à compter de sa dernière date d'entrée dans l'entreprise.

Les salariés bénéficient des 5 semaines de congés payés légales, soit 30 jours ouvrables pour une année de référence complète. La convention ajoute des congés d'ancienneté : le congé est porté à 32 jours ouvrables à 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 33 jours ouvrables à 25 ans et 34 jours ouvrables à 30 ans. Les jours acquis au-delà de 24 jours ouvrables doivent être pris en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre et n'ouvrent pas droit aux jours supplémentaires pour fractionnement.

La convention fixe la période d'essai à 1 mois pour l'ensemble des salariés, sans distinction de catégorie. Pendant cette période, chaque partie peut rompre le contrat en respectant un délai de prévenance réciproque de la journée en cours. Pour un salarié engagé en contrat à durée déterminée, la période d'essai suit les règles légales applicables au CDD. Lorsqu'un salarié est réembauché par un nouveau CDD ne faisant pas immédiatement suite à un précédent contrat de même nature, la période d'essai n'est pas renouvelable, sauf interruption de travail de plus d'un an. Cette durée d'un mois reste inférieure aux maximums légaux du Code du travail (2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour la maîtrise et les techniciens, 4 mois pour les cadres).