Commerce succursaliste de la chaussure

La convention s'applique, sur tout le territoire national (départements d'outre-mer inclus), aux employeurs et aux salariés des entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de la chaussure et qui exploitent au moins 5 magasins. Le code NAF 47.72A est mentionné à titre purement indicatif : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine l'application de la convention. Celle-ci est conclue pour un an depuis le 1er juillet 1968 et se renouvelle par tacite reconduction d'année en année.

Après la période d'essai, le délai-congé réciproque est de 15 jours si le salarié a moins de 6 mois de présence, et de 1 mois s'il a plus de 6 mois de présence. En cas de licenciement (hors faute grave), tout salarié comptant au moins 2 ans de services effectifs a droit à un délai-congé porté à 2 mois. Pendant le préavis, le salarié licencié peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi, dans la limite de 70 heures, sans réduction de salaire.

Les salariés bénéficient des 5 semaines de congés payés légaux, soit 30 jours ouvrables (2,5 jours par mois de travail effectif). La convention ajoute des congés d'ancienneté : la durée du congé est portée à 25 jours ouvrables après 10 ans, 26 jours après 15 ans, 27 jours après 20 ans, 28 jours après 25 ans et 29 jours ouvrables après 30 ans d'ancienneté. Ces jours supplémentaires peuvent être accordés en dehors de la période légale des congés. En cas de rappel d'un salarié en congé pour un motif exceptionnel et sérieusement motivé, celui-ci a droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaires, en sus du congé restant à courir, et au remboursement intégral des frais occasionnés.

La convention fixe une période d'essai de 1 mois pour les employés : le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à l'issue de cette période, le salarié recevant alors notification de sa fonction, de sa catégorie d'emploi et de son salaire garanti. La convention ne prévoit pas de durée propre pour les autres catégories : ce sont alors les durées maximales du Code du travail qui s'appliquent, soit 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres (la durée maximale légale de 2 mois pour les ouvriers et employés étant ici ramenée à 1 mois par la convention, plus favorable).