Boulangerie-pâtisserie

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843, brochure 3117, étendue par arrêté du 21 juin 1978) s'applique aux entreprises artisanales de France métropolitaine et de La Réunion dont l'activité principale est la fabrication et la vente, principalement au consommateur final, de pain, viennoiseries et pâtisseries. Le caractère artisanal repose notamment sur une production de pain inférieure à 5 400 quintaux par an et sur la vente directe au consommateur, par opposition à la boulangerie-pâtisserie industrielle (qui relève d'une autre convention). Elle couvre l'ensemble du personnel : fabrication, vente et services.

Pour le personnel de fabrication, de vente et de services (non-cadres), le préavis de licenciement est de 1 semaine pour moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, et 2 mois au-delà de 2 ans. En cas de démission, ce même personnel doit 1 semaine de préavis avant 6 mois d'ancienneté et 2 semaines à partir de 6 mois d'ancienneté. Pour les cadres, le préavis de licenciement est de 1 mois et demi avant 2 ans d'ancienneté et de 3 mois au-delà, et de 2 mois en cas de démission. Durant la dernière semaine du préavis de licenciement, le salarié bénéficie de 2 heures par jour pour rechercher un emploi (seules les heures utilisées sont rémunérées).

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète, sur une période de référence du 1er juin au 31 mai. La convention structure ce droit en un congé principal de 24 jours ouvrables (à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre) plus une semaine supplémentaire (5e semaine), dont le salarié bénéficie intégralement dès 1 an d'ancienneté (à défaut, 1 jour par 2 mois de présence). S'y ajoutent les jours de fractionnement : 2 jours ouvrables si au moins 6 jours de congé sont pris hors période 1er mai-31 octobre, 1 jour si 3 à 5 jours le sont. La convention prévoit aussi des congés pour événements familiaux de 1 à 6 jours selon l'événement (ex. 6 jours pour le mariage du salarié, 3 jours pour une naissance), sous réserve des minima légaux plus favorables.

En CDI, la période d'essai maximale est de 2 mois pour les ouvriers et employés (personnel de fabrication, vente et services), 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 4 mois pour les cadres (durées légales, la convention de 1976 prévoyant des durées initiales inférieures aujourd'hui supplantées par la loi). Pour le personnel non-cadre, l'essai n'est pas renouvelable. Pour les cadres, il peut être renouvelé une fois dans la limite de 8 mois au total, à condition que le renouvellement soit prévu au contrat initial et fasse l'objet d'un accord écrit avant la fin de la période initiale.