Courtage d'assurances et/ou de réassurances

La convention régit les rapports entre, d'une part, les employeurs relevant du code NAF 67.2Z inscrits au registre du commerce avec la mention « Courtage d'assurances et/ou de réassurances » (ainsi que les GIE constitués exclusivement par ces entreprises ou contrôlés par elles) et, d'autre part, le personnel de toutes catégories lié à eux par un contrat de travail, dans leurs services intérieurs ou extérieurs, au siège social comme dans les succursales. Elle s'applique sur le territoire français, départements d'outre-mer compris, ainsi qu'aux salariés exerçant à l'étranger en détachement, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

Le délai-congé (préavis) est réciproque : il s'applique à l'identique en cas de démission comme de licenciement. Sa durée est de 1 mois pour les classes A, B ou C, de 2 mois pour la classe D et de 3 mois pour les classes E, F, G, H ou hors classe. Par exception, un salarié des classes A, B ou C licencié qui justifie de 2 ans d'ancienneté bénéficie d'un préavis porté à 2 mois. La partie qui n'observe pas le délai-congé doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération de la période non effectuée.

Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congé par mois de présence effective ou assimilée, soit 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) par année de référence, conformément au minimum légal. L'année de référence court du 1er juin au 31 mai et la période de prise s'étend du 1er mai au 31 octobre. La convention ne crée pas de congés supplémentaires d'ancienneté ; elle prévoit en revanche des dispositions pour les jeunes de moins de 21 ans (complément possible jusqu'à 30 jours ouvrables par des jours sans solde, et 2 jours ouvrables de congé supplémentaire par enfant à charge), en plus du fractionnement de droit commun.

Pour un CDI, la durée maximale de la période d'essai dépend de la classe d'emploi : 2 mois pour les classes A à C (renouvelable une fois jusqu'à 4 mois), 3 mois pour la classe D (jusqu'à 6 mois), 4 mois pour les classes E et F (jusqu'à 7 mois) et 4 mois pour les classes G et H (jusqu'à 8 mois). Le renouvellement n'est pas automatique : il doit être prévu dans le contrat initial, puis demandé par écrit et formalisé par un accord signé des deux parties avant le terme de l'essai. En CDD, l'essai est d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat d'au plus 6 mois et de 1 mois au-delà.