Industrie pharmaceutique

La convention s'applique sur le territoire métropolitain aux entreprises et établissements pharmaceutiques adhérents du syndicat professionnel « Les entreprises du médicament » (LEEM) et ayant pour activité principale notamment la fabrication et/ou l'exploitation de spécialités et médicaments à usage humain, la recherche et développement en médecine et pharmacie humaines, la promotion des médicaments et, sous conditions, le façonnage, le conditionnement et la distribution par dépositaire. Elle couvre aussi les sièges sociaux, services administratifs, financiers et d'études, ainsi que leurs annexes (ateliers, entrepôts, bureaux), à l'exclusion des voyageurs représentants placiers. Les codes NAF cités (notamment 21.10Z, 21.20Z et 72.11Z) ne sont donnés qu'à titre indicatif : c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine l'application de la convention.

Le préavis est réciproque : il s'applique de la même manière en cas de démission et de licenciement (sauf faute grave), ce qui est plus favorable que le Code du travail. Pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2009, sa durée est de 2 mois pour les salariés des 3 premiers groupes de classification, de 3 mois pour les groupes 4 et 5, et de 4 mois pour les groupes 6 et suivants. Pendant ce préavis, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi ; ces heures sont payées et peuvent, à la demande du salarié, être cumulées en fin de préavis.

La convention reprend la règle légale de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète, la période de référence courant du 1er juin au 31 mai. Une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre. S'ajoutent 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge (réduits à 1 jour si le congé principal n'excède pas 6 jours pour les salariés de moins de 21 ans, et plafonnés au maximum légal pour les salariés de 21 ans et plus). En cas de rappel exceptionnel d'un salarié pendant son congé, il bénéficie d'un congé supplémentaire de 2 jours ouvrables et du remboursement de ses frais.

La durée de la période d'essai d'un CDI est de 2 mois pour les salariés classés dans les 3 premiers groupes de classification, de 3 mois pour les groupes 4 et 5, et de 4 mois pour les groupes 6 et suivants. Elle est expressément non renouvelable. Sa rupture, par l'une ou l'autre des parties, respecte les délais de prévenance des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail. En cas d'embauche en CDI dans le mois suivant un CDD sur le même emploi, la durée du CDD est déduite de la période d'essai ; la durée d'un stage de fin d'études est également déduite, dans les limites prévues par la loi.