Industries de l'habillement

La convention s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève des industries de l'habillement : confection de vêtements masculins, féminins et pour enfants, chemiserie et lingerie, corsets, gaines et soutiens-gorge, vêtements en matières plastiques, casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniformes, parapluies et parasols, cravates, pochettes, écharpes et foulards, ainsi que la confection administrative et militaire. Sont également visées les entreprises qui conçoivent, réalisent et commercialisent des vêtements, quelle que soit la matière. Le texte couvre tout le personnel, réparti en quatre catégories — ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres — chacune dotée de son annexe, et il s'étend aux travailleurs à domicile.

Le préavis dépend de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté. Pour les ouvriers et les employés, il est, en cas de licenciement, de 1 mois après 6 mois de présence continue et de 2 mois après 2 ans, et de 1 mois en cas de démission. Pour les techniciens et agents de maîtrise, le préavis de licenciement suit le même barème (1 mois puis 2 mois), mais la démission impose 2 mois. Pour les ingénieurs et cadres, le préavis est de 3 mois après 6 mois de présence, porté à 4 mois après 3 ans, le préavis de démission étant de 3 mois. Ces durées, fixées par l'accord du 3 septembre 2019, ne s'appliquent pas en cas de faute grave, de faute lourde ou de force majeure.

Tout salarié justifiant de 12 mois de travail effectif au cours de l'année de référence a droit à un congé payé de 30 jours ouvrables, soit les 5 semaines légales, calculé à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Si un jour férié tombe pendant le congé, celui-ci est prolongé d'une journée. La convention ajoute un congé supplémentaire d'ancienneté : 1 jour après plus de 10 ans d'ancienneté, 2 jours après plus de 15 ans, 3 jours après plus de 20 ans, 4 jours après plus de 25 ans et 5 jours après plus de 30 ans, l'ancienneté s'appréciant au 31 mai de chaque année. Le salarié peut, à son choix, prendre ce congé d'ancienneté ou percevoir l'indemnité correspondante.

La durée de la période d'essai est fixée par catégorie. Elle est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, renouvelable 1 mois, de 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, renouvelable 1 mois, et de 4 mois pour les ingénieurs et cadres, renouvelable 2 mois. Le renouvellement n'est possible que s'il a été expressément prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, et la durée totale, renouvellement compris, ne peut excéder 6 mois. Ces durées, harmonisées par l'accord du 3 septembre 2019, s'appliquent à tout contrat à durée indéterminée conclu à partir du 1er novembre 2019.