Industrie des tuiles et briques

La convention s'applique aux entreprises situées sur le territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer, relevant des activités suivantes (nomenclature d'activités françaises de 1992) : fabrication de carreaux en céramique pour la partie carreaux de terre cuite (26.3 Z), fabrication de briques (26.4 A), de tuiles (26.4 B), de produits divers en terre cuite (26.4 C) et d'argiles expansées (26.8 C). Elle règle les conditions de travail de l'ensemble du personnel de ces entreprises. Sont en revanche exclus les voyageurs, représentants et placiers (VRP), qui relèvent des dispositions légales et conventionnelles qui leur sont propres.

En cas de licenciement (hors faute grave), la durée du préavis suit les durées prévues par le Code du travail : aucune durée minimale fixée par la loi pour une ancienneté inférieure à 6 mois (on applique alors la convention ou les usages de la profession), 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, et 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté. Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, et le salarié peut, à sa demande, être entendu par l'employeur et se faire accompagner par une personne de l'entreprise. En cas de démission, la durée du préavis est celle fixée par le contrat de travail ou les usages applicables à la catégorie professionnelle du salarié.

Le personnel bénéficie des congés payés légaux, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines), sous réserve des dispositions plus favorables propres à chaque catégorie de personnel. La convention prévoit en outre un congé supplémentaire de 2 jours ouvrables pour les salariés titulaires de la carte d'interné ou de déporté politique. Les dates de départ sont fixées par l'employeur, l'ordre des départs étant communiqué au plus tard le 1er avril de chaque année. L'indemnité de congés est versée au moment du départ.

La durée de la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée correspond aux durées maximales prévues par le Code du travail : 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres. Ces durées peuvent être renouvelées une fois lorsqu'un accord de branche étendu le permet, le renouvellement devant alors être expressément prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat et confirmé par écrit avant la fin de la période initiale. La durée totale de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 8 mois pour les cadres.