Industries de fabrication mécanique du verre

La convention s'applique, sur le territoire métropolitain, aux rapports de travail entre les employeurs et l'ensemble des salariés des établissements relevant de la fabrication mécanique du verre. Sont visées les activités de fabrication de verre plat, glaces, verre à vitres, fibres de verre, la fabrication entièrement automatique de bouteilles, gobeleterie et flaconnage (verrerie mécanique), ainsi que le verre technique (verres pour optique, ampoules, télévision, verres feuilletés de sécurité). Deux annexes catégorielles fixent les conditions particulières des ouvriers et employés (annexe I) d'une part, des agents de maîtrise, techniciens et cadres (annexe II) d'autre part.

Le préavis varie selon la catégorie professionnelle, l'ancienneté et le motif de rupture (hors faute grave ou force majeure). Pour les ouvriers et employés, la démission donne lieu à 2 semaines (catégories inférieures ou égales à 4C) ou 1 mois (catégorie 5), et le licenciement à 15 jours (moins de 6 mois d'ancienneté), 1 mois (6 mois à 2 ans) ou 2 mois (plus de 2 ans). Pour les techniciens et agents de maîtrise, la démission est de 2 mois et le licenciement de 3 mois ; pour les cadres, la démission est de 3 mois et le licenciement de 3 mois.

La convention reprend les 5 semaines de congés légaux (soit 30 jours ouvrables) et prévoit en outre un congé conventionnel pour les salariés justifiant de 12 mois de travail effectif au cours de la période de référence et d'au moins 1 an d'ancienneté : 24 jours ouvrables de base, 25 jours à partir de 15 ans d'ancienneté, 26 jours à partir de 20 ans et 27 jours à partir de 30 ans. Les salariés de moins de 18 ans bénéficient de 27 jours ouvrables, quelle que soit leur ancienneté. L'ancienneté et l'âge s'apprécient au 31 mai de la période de référence, et le salarié conserve toujours le régime le plus favorable entre la loi et la convention.

La durée de la période d'essai initiale dépend de la catégorie : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une seule fois, par accord écrit du salarié donné au cours de la période initiale, dans la limite, renouvellement compris, de 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 8 mois pour les cadres. La période d'essai se décompte en jours calendaires et chaque partie peut la rompre en respectant le délai de prévenance légal.