Négoce de l'ameublement

La convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880, brochure 3056) s'applique sur l'ensemble du territoire national aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de gros ou de détail de meubles, de literie, de luminaires, de tapis et moquettes, de tapisserie, de vannerie et d'articles d'ameublement, ainsi que des activités connexes (entreposage, location de meubles). Sont notamment visés des codes NAF/APE du commerce de meubles et d'ameublement, par exemple 4615Z, 4647Z, 4753Z, 4759A, 4759B, 5210B et 7729Z (cette liste de codes est indicative : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine l'application, pas le seul code APE). La convention ayant été étendue, elle s'impose à toutes les entreprises de la branche, qu'elles soient ou non adhérentes à une organisation signataire.

Pour les ouvriers et les ETDAM (employés, techniciens, agents de maîtrise), le préavis est réciproque en cas de démission comme de licenciement, sauf faute grave ou lourde (article 41 de la convention) : 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans et 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté. Pour les cadres, le préavis est de 3 mois, quelle que soit l'ancienneté. Pendant le préavis, les ouvriers et ETDAM peuvent s'absenter pour rechercher un emploi dans la limite de 24 heures par mois, jusqu'à ce qu'ils aient retrouvé un emploi.

La convention applique la durée légale de congés payés, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, ce qui correspond à 5 semaines (30 jours ouvrables) par an. À cela s'ajoutent des congés supplémentaires d'ancienneté : 1 jour ouvrable à partir de 15 ans d'ancienneté, 2 jours à partir de 20 ans et 3 jours à partir de 25 ans. La convention prévoit par ailleurs des congés exceptionnels pour événements familiaux (notamment 4 jours pour le mariage du salarié, 3 jours pour une naissance, 5 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant).

Attention : la période d'essai prévue par la convention (article 19) est inférieure aux maxima du Code du travail. En CDI, elle est de 1 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 3 mois pour les cadres. Chacune de ces durées initiales est renouvelable une fois par accord écrit, sans pouvoir dépasser le double de la durée initiale (soit au maximum 2 mois pour les ouvriers/employés, 4 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 6 mois pour les cadres). Pour les CDD, l'essai correspond à 1 jour par semaine (plafonné à 2 semaines pour un contrat d'au plus 6 mois) ou 1 mois pour les contrats plus longs, sans renouvellement. À noter : certains sites d'information mentionnent par erreur des durées de 2, 3 et 4 mois, qui correspondent en réalité aux plafonds légaux et non au texte conventionnel.