Miroiterie, de la transformation et du négoce du verre

La convention s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain aux entreprises qui, sans élaborer la matière première (glaces, verres à vitres, produits en résine ou plastique…), exercent à titre principal les métiers de fabrication et transformation de la miroiterie (découpe, façonnage, argenture, vitrage trempé, feuilleté, isolant…), de pose et installation du verre plat (miroiterie de bâtiment, vitrerie) et de négoce de produits verriers, hors industries automobile et aéronautique. Elle couvre les salariés de toutes catégories, répartis en deux annexes : les « Collaborateurs » (ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens de coefficient ≤ 250) et l'« Encadrement » (haute maîtrise, techniciens supérieurs et cadres de coefficient ≥ 275). Une clause d'attribution règle l'assujettissement selon la part du personnel de pose : la convention s'applique quand ce personnel représente moins de 20 % de l'activité, ne s'applique pas s'il dépasse 80 %, et l'entreprise peut opter lorsqu'il se situe entre 20 % et 80 %.

Les clauses générales renvoient la durée du préavis aux annexes catégorielles. Pour un Collaborateur (coef. ≤ 250), il est de 2 semaines (démission) ou 1 mois (licenciement) si l'ancienneté est inférieure à 2 ans, et de 1 mois (démission) ou 2 mois (licenciement) à partir de 2 ans d'ancienneté. Pour l'Encadrement (coef. ≥ 275), le préavis dépend du coefficient et de l'ancienneté, sans distinction démission/licenciement : 1 mois (coef. 275 à 330, moins de 2 ans), 2 mois (coef. ≥ 370 ou bien coef. 275 à 330 à partir de 2 ans) et jusqu'à 3 mois (coef. ≥ 370, 2 ans et plus) ; en cas de démission, ce délai peut être réduit d'un commun accord. La faute grave dispense de préavis.

Les salariés ayant un an de présence dans l'entreprise au dernier jour de la période de référence ont droit à 5 semaines de congés payés pour 12 mois de travail effectif, soit 2,5 jours ouvrables par mois (période de référence du 1er juin au 31 mai). S'y ajoute, au titre de l'ancienneté, un congé supplémentaire (ou son indemnité équivalente, au choix de l'employeur) de 1 jour après 20 ans, 2 jours après 25 ans, 3 jours après 30 ans et 4 jours après 35 ans d'ancienneté. Ce barème d'ancienneté résulte de l'avenant du 11 décembre 2024 relatif aux congés pour ancienneté, qui a modifié l'article 32.

La durée de la période d'essai est fixée par les annexes catégorielles. Pour un Collaborateur (ouvrier, employé, agent de maîtrise ou technicien de coefficient ≤ 250), elle est de 1 mois, prolongeable une fois de 1 mois après entretien, soit 2 mois au maximum ; durant cette période et son éventuelle prolongation, le contrat peut être rompu sans préavis ni indemnité. Pour l'Encadrement (coefficient ≥ 275), elle est de 3 mois, prolongeable une fois de 3 mois, soit 6 mois au maximum ; passé le premier mois et demi, la rupture suppose un préavis réciproque de 2 semaines calendaires. Pendant l'essai, la rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum professionnel correspondant à la classification du poste.