Entreprises artistiques et culturelles

La convention s'applique sur tout le territoire national aux entreprises du secteur public du spectacle vivant et à leur personnel artistique, technique et administratif (à l'exception du personnel de l'État et du personnel de droit public des collectivités territoriales). Sont concernées les structures de droit privé (quel que soit leur statut) ou de droit public qui répondent à au moins l'un de ces critères : direction nommée par la puissance publique, présence d'un représentant de la puissance publique dans un organe de décision, label décerné par l'État (compagnies dramatiques, chorégraphiques, scènes de musiques actuelles conventionnées, structures missionnées) ou subvention directe de l'État et/ou des collectivités (conventions pluriannuelles ou aides aux projets : compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, arts de la piste ou de la rue, ensembles musicaux, etc.). Sont exclus : les entreprises du spectacle vivant privé (au sens de l'accord interbranches du 22 mars 2005), les théâtres nationaux (Comédie-Française, Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, TNS, Théâtre national de la Colline, Opéra-Comique), les établissements en régie directe (sauf pour leur personnel sous contrat de droit privé) et les organismes de droit privé sans but lucratif à vocation sociale.

Après la période d'essai, le préavis dépend de la catégorie du salarié. Pour les employés et ouvriers : 1 mois en cas de démission, et en cas de licenciement 1 mois (moins de 2 ans d'ancienneté) ou 2 mois (2 ans d'ancienneté et plus). Pour les agents de maîtrise : 2 mois, que ce soit en démission ou en licenciement. Pour les cadres : 3 mois en démission comme en licenciement. En cas de licenciement, le préavis est majoré de 1 mois lorsque le salarié a entre 40 et 50 ans, et de 2 mois lorsqu'il a entre 50 et 60 ans. Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter jusqu'à 2 heures par jour pour rechercher un emploi. Le préavis des personnels artistiques est fixé par les titres spécifiques aux artistes.

Le salarié ayant 1 an de présence a droit à un congé annuel minimum de 5 semaines, exprimé en jours ouvrés : 25 jours ouvrés par an (soit 30 jours ouvrables). L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Le congé principal continu (de plus de 10 jours ouvrés et au plus 20 jours ouvrés, soit jusqu'à 24 jours ouvrables) doit obligatoirement être pris entre le 1er mai et le 31 octobre ; la 5e semaine (les 5 jours ouvrés restants, soit 6 jours ouvrables) est prise entre le 1er novembre et le 31 mai. La convention ne prévoit pas de jours de congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté ; elle accorde en revanche des congés exceptionnels rémunérés pour événements familiaux (par exemple mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés).

La période d'essai des salariés en CDI est de 1 mois de travail effectif pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. Elle est renouvelable une seule fois, à la demande de l'une ou l'autre des parties et sous réserve de leur accord exprès. La durée de la période d'essai des personnels artistiques est fixée par les titres spécifiques aux artistes, et celle des CDD selon l'article V.14. La rupture en cours d'essai impose un délai de prévenance : pour l'employeur, de 24 heures (moins de 8 jours de présence) à 1 mois (après 3 mois de présence) ; pour le salarié, de 48 heures (ramené à 24 heures si la présence est inférieure à 8 jours).