Commerces de gros

La convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (brochure 3044, IDCC 573, étendue par arrêté du 15 juin 1972) s'applique sur tout le territoire national aux entreprises dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros, c'est-à-dire l'achat de marchandises et leur revente professionnelle à d'autres entreprises (fabricants, artisans, distributeurs, collectivités) sans transformation substantielle. Sont notamment exclus le commerce de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), les vins, cidres et spiritueux, les fruits et légumes, ainsi que la répartition pharmaceutique, qui relèvent de conventions distinctes.

Le préavis (article 35, hors faute grave ou force majeure) est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Attention à la confusion fréquente : pour les ouvriers et employés, le préavis est de 1 mois en cas de démission comme en cas de licenciement, et n'est porté à 2 mois que dans le seul cas du licenciement après 2 ans d'ancienneté (la démission reste donc à 1 mois quelle que soit l'ancienneté). Les agents de maîtrise et techniciens ont un préavis de 2 mois et les cadres de 3 mois, en démission comme en licenciement, sans condition d'ancienneté. En cas de licenciement, le salarié bénéficie de 2 heures par jour pour recherche d'emploi, dans la limite de 40 heures sur la durée du préavis.

Les salariés bénéficient des 5 semaines de congés payés légaux, soit 30 jours ouvrables (2,5 jours par mois de travail effectif), sur une période de référence du 1er juin au 31 mai. La convention y ajoute des congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) accordés sans condition d'ancienneté. En revanche, les sources officielles consultées (Légifrance, code.travail.gouv.fr) ne confirment pas l'existence de jours de congés supplémentaires d'ancienneté (de type 1 jour à 10 ans, 2 jours à 15 ans) dans cette convention : ce point doit être vérifié dans le texte intégral et, le cas échéant, dans les accords ou usages d'entreprise. Pour les durées exactes des congés familiaux, se reporter au texte conventionnel.

La période d'essai applicable suit les durées légales : les durées conventionnelles historiques de l'article 33 (1 mois pour les ouvriers/employés, 2 mois pour les agents de maîtrise/techniciens, 3 mois pour les cadres) sont inférieures aux planchers légaux entrés en vigueur en 2008 et sont donc écartées. S'appliquent ainsi : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 4 mois pour les cadres. La période peut être renouvelée une fois si le contrat et la lettre d'engagement le prévoient, portant le maximum à 4 mois (ouvriers/employés), 6 mois (agents de maîtrise/techniciens) et 8 mois (cadres). La période d'essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée au contrat ; les absences du salarié la prolongent d'autant.