Soyez vigilant, le Code du Travail prévoit des sanctions pouvant aller de 750€ à 10000€ en cas de contrôle pour rester en conformité avec la loi, nous vous proposons l'ensemble juridique complet de tous les affichages certifiés conformes, regroupant toutes les informations officielles et obligatoires à afficher dans votre entreprise et les informations à diffuser obligatoirement.
Le nouvel affichage obligatoire 2024 du Centre national du droit du Travail intègre ces dernières mises à jour pour la mise en conformité de tous les employeurs quelque soit le type d'établissement.
- Les 2 affichages du Code du travail (médecine du travail. inspection du travail, convention collective applicable...). Art.L2262-5, R2262-1 à R2262-3, D4711-1.
- L'affichage du CSE à compter de 11 salariés
- L'affichage égalité professionnelle hommes / femmes. Art.L3221-1 et suivants. réactualisé
- L’affichage des consignes de sécurité selon le code du travail. Art. R4227-1, et suivants.
- L’affichage informations sur les nouveaux numéros d'urgence. Art.D4711-1.
- L'affichage sur la réglementation de l’interdiction de fumer au travail. Art.R.3511-1 et suivants.
- L'affichage réglementation sur l’interdiction de Vapoter (N°2017-633)
- L'affichage espace fumeur dans l'entreprise. Art.R.3511-1 et suivants.
- NOUVEAU ! Les 2 affichages Planning ordre des départs en congés 2024. Art. D3141-6.
- L'affichage modalités d'accès au DUERP Art.R4121-1 et suivants.
- L'affichage sur les horaires de travail et de repos Art.L3171-1
- NOUVEAU ! L'affichage harcèlement moral et sexuel. (obligation de diffusion).
- NOUVEAU ! Les 2 affichages lutte contre les discriminations. (obligation de diffusion) réactualisé
Caractéristiques techniques :
| Nombre de documents |
16 |
| Format d'un document |
A4 - 210x297 mm |
| Protection résistante |
Plastification 125 Microns par face |
| Production et fabrication |
France |
| Marqueur permanent |
Inclu |
Tout employeur quelque soit sa structure (Entreprise, commerce, association, artisans,..) à partir du 1er salarié est concerné par l'affichage obligatoire selon le code du travail. L'employeur doit mettre en place l'affichage obligatoire dans un endroit accessible par les salariés et doit le maintenir à jour en fonction des nouvelles législations.
Les plus du pack d'affichage obligatoire :
1. Le Pack d'affichage obligatoire intégral 2024 est conforme et contient la dernière mise à jour
2. A chaque modification vous recevez une alerte par e-mail afin de maintenir votre exemplaire en conformité.
3. Stylo inclus : pour pouvoir remplir certains affichages plastifié
4. Envoi en 48H
1. Eviter les sanctions :
Le droit du travail définit pour l'employeur un certain nombre d'obligations concernant la communication d'informations auprès des salariés sur le lieu de travail.
En cas de contrôle de l'inspection du travail, tout défaut d'affichage expose l'employeur à des sanctions pouvant aller de 750€ à 10 000€ d'amende selon le type d'informations manquantes.
2. Fixer les règles dans l'entreprise :
Les informations à communiquer aux salariés permettent à l'employeur de fixer par exemple les horaires de travail, les congés, etc de manière incontestable. De plus les textes sur la discrimination, le harcèlement permettent de rappeler à tous les salariés les comportements discriminatoires prohibés qui pourraient avoir un impact négatif sur l'entreprise.
Autres paiements : 01.85.54.01.05
- Par internet, en cliquant sur le bouton "Poursuivre ma commande" ci-contre. Puis en suivant les étapes de la commande.
- Par téléphone, du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.05.
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- Par chèque à l'adresse notifiée en fin de commande
- Autres modes de paiement dont virement bancaire : nous contacter au 01.85.54.01.05 pour les modalités.
Pour l'ensemble des produits (conventions collectives, affichages obligatoires...) les delais moyens de livraison constatés sont de 72 heures.
Pour les comptes Mises à jour par e-mail, les informations sont transmises par e-mail imm?diatemment apr?s avoir pass?e la commande.
Le centre national des conventions collectives utilise la solution de paiement sécurisé Cybermut.
Le paiement s'effectue sur le site de notre partenaire Banque CIC en toute sécurité. A aucun moment nous ne disposons de votre numéro de carte bancaire.
Oui, vous pouvez nous contacter, du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.05.
- Par téléphone, du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30 au 0184178674.
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* temps moyen constaté