Affiche Procédure d'alerte interne – Lanceurs d'alerte (entreprises de 50 salariés et plus)
Ref : 2061
Affiche de conformité pour diffuser auprès de vos salariés la procédure interne de signalement des problèmes (lanceurs d'alerte), obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Conforme au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 et à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Disponible en version vierge à compléter ou personnalisée avec vos coordonnées.
Description
Contenu de l'affiche
L'affiche présente de manière bienveillante (titre : « Un problème ? Parlons-en ») la procédure interne et externe de signalement, structurée selon un schéma en 3 étapes : « Vous nous en parlez, nous vous confirmons la réception, nous vous tenons informé ».
Section 1 : Procédure interne (à compléter ou personnalisée)
La personne ou le service qui reçoit les signalements, avec ses coordonnées ;
Les moyens de signaler : par écrit, par oral ou, sur demande, lors d'une rencontre physique ou visioconférence (délai maximal : 20 jours ouvrés) ;
L'engagement de confidentialité ;
Les délais : accusé de réception écrit sous 7 jours ouvrés, puis information sur les suites données sous 3 mois au maximum ;
Le rappel qu'aucune mesure de représailles ne peut être prise contre une personne qui signale de bonne foi.
Section 2 : Recours externes (préimprimés)
Les autorités externes compétentes, fixées en annexe du décret n° 2022-1284 ;
Le Défenseur des droits ;
L'autorité judiciaire.
Cadre légal et obligations
Selon la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022), tout employeur d'au moins 50 salariés doit établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du Comité social et économique (CSE). Le seuil d'effectif est apprécié à la clôture de deux exercices consécutifs.
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 renforce cette obligation en imposant :
Une diffusion de la procédure par tout moyen assurant une publicité suffisante (affichage permanent, intranet, notification, etc.) ;
Des informations claires et facilement accessibles sur les procédures de signalement externe ;
L'accessibilité pour les salariés, anciens salariés, candidats et collaborateurs extérieurs.
Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit aussi rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte (Code du travail, art. L. 1321-2).
Où afficher cette affiche
Placez l'affiche dans un lieu de passage accessible à tous les salariés :
Salle de pause ou de détente ;
Vestiaires ;
Atelier ou zone de production ;
À proximité des autres affichages obligatoires (conventions collectives, affiches légales) ;
En hauteur facilement lisible (env. 1,50 à 1,70 m), à l'abri des dégradations.
Cette affiche est particulièrement utile pour joindre les salariés sans accès régulier à un ordinateur (production, chantier, logistique, etc.).
Caractéristiques du produit
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Format | A4, A3 |
| Matière/Support | Plastifié 125 µm |
| Versions disponibles | Vierge à compléter / Personnalisée aux coordonnées de votre entreprise |
| Public visé | Entreprises de 50 salariés et plus |
| Textes de référence | Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, Code du travail art. L. 1321-2 |
Point clé à retenir
Une procédure de signalement connue et accessible de tous les salariés permet à votre entreprise de traiter les problèmes en interne, rapidement et de façon maîtrisée. Sans procédure transparente, le salarié conserve son droit d'alerte, mais l'entreprise perd la maîtrise du traitement du signalement et s'expose à des recours externes. L'affichage visible assure que l'information atteint aussi les collaborateurs sans poste informatique.