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Affiche Procédure d'alerte interne – Lanceurs d'alerte (entreprises de 50 salariés et plus)

Affiche Procédure d'alerte interne – Lanceurs d'alerte (entreprises de 50 salariés et plus)

Ref : 1061

Obligation d'affichage : Affiche de diffusion de la procédure interne de recueil des signalements, requise pour les entreprises de 50 salariés et plus depuis le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. Format A3 plastifié, disponible en version vierge à compléter ou personnalisée aux coordonnées de votre entreprise.

16,00 € HT 19,20 € TTC
Expedition 24-48h
Paiement securise
Satisfait ou rembourse

Description

Contenu de l'affiche

L'affiche présente, de manière claire et lisible, l'ensemble des informations requises en matière de signalement interne et externe :

Procédure interne (à compléter ou personnalisée)

  • La personne ou le service responsable de la réception des signalements et ses coordonnées de contact

  • Les moyens de signaler : par écrit, par oral, ou sur demande lors d'une rencontre physique ou visioconférence (délai maximal : 20 jours ouvrés)

  • L'engagement de confidentialité du traitement

  • Les délais de réponse : accusé de réception écrit sous 7 jours ouvrés, puis information sur les suites données dans un délai maximal de 3 mois

  • Le rappel que toute mesure de représailles est interdite contre une personne qui signale de bonne foi

Recours externes (préimprimés)

  • Les autorités externes compétentes, fixées en annexe du décret n° 2022-1284

  • Le Défenseur des droits

  • L'accès à l'autorité judiciaire

Présentation visuelle

Un schéma en 3 étapes « Vous nous en parlez, nous vous confirmons la réception, nous vous tenons informé » rend le processus immédiatement compréhensible. Le titre bienveillant « Un problème ? Parlons-en » encourage le signalement.

Où afficher ce document

L'affiche doit être placée en permanence dans un lieu de passage accessible à tous les salariés :

  • Salle de pause ou de détente

  • Vestiaires

  • Atelier ou espace de production

  • Hall d'entrée ou escalier

  • À proximité des autres affichages obligatoires (affichages relatifs au droit du travail, hygiène et sécurité, etc.)

Cette affiche est particulièrement utile pour les salariés sans accès informatique (production, chantier, logistique) : elle complète efficacement la diffusion numérique interne (intranet, notification).

Contexte légal et recommandations

Obligation légale

Depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022), tout employeur d'au moins 50 salariés (seuil mesuré à la clôture de deux exercices consécutifs) est tenu d'établir une procédure interne formalisée de recueil et de traitement des signalements, après consultation du CSE.

Cette procédure doit être diffusée par tout moyen assurant une publicité suffisante : affichage permanent et accessible, intranet, documents papier, etc. (décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022).

Protection des lanceurs d'alerte

Depuis le 1er janvier 2023, le règlement intérieur doit rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte (article L. 1321-2 du Code du travail). Cette affiche constitue une manifestation concrète et visible de cet engagement.

Dispositifs mutualisés

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent mutualiser leur procédure avec d'autres entreprises, notamment au sein d'un même secteur ou groupement.

Exceptions

Certaines entités doivent établir une procédure formalisée quel que soit leur effectif : entités du secteur financier, entreprises soumises à la lutte anti-blanchiment, certains acteurs du transport aérien/maritime ou des opérations pétrolières et gazières en mer.

Caractéristiques du produit

CaractéristiqueDétail
FormatA4 et A3
Matière/SupportPlastifié 125 µm
Versions proposéesVierge à compléter aux coordonnées de votre entreprise / Personnalisée (impression des coordonnées incluse)
CouleursCouleurs (mise en page optimisée pour la lisibilité)
Public viséEntreprises de 50 salariés et plus
Textes de référenceLoi n° 2016-1691, loi n° 2022-401, décret n° 2022-1284, article L. 1321-2 du Code du travail
Référence produitÀ compléter lors de la commande

Point clé à retenir

Une procédure interne connue et accessible de tous permet à l'entreprise de traiter les problèmes en interne, rapidement et de manière structurée. Sans procédure visible et diffusée, le salarié garde son droit d'alerter, mais l'entreprise perd la maîtrise du traitement du signalement et du délai de réponse. Cette affiche est l'outil indispensable pour garantir la connaissance du dispositif par tous.

Questions fréquentes

Où afficher ou placer ce document dans mon entreprise ?
L'affiche doit être affichée de manière <strong>permanente dans un lieu de passage accessible à tous les salariés</strong>. Les emplacements recommandés sont : salle de pause, vestiaires, atelier ou espace de production, hall d'entrée, escalier, ou à proximité immédiate des autres affichages obligatoires (droit du travail, hygiène et sécurité). Cette affiche est particulièrement utile pour les collaborateurs sans accès informatique. Elle peut compléter une diffusion intranet ou papier de la procédure.
L'affichage de la procédure est-il obligatoire ou simplement recommandé ?
Le décret n° 2022-1284 impose la <strong>diffusion</strong> de la procédure par « tout moyen assurant une publicité suffisante ». L'affichage est l'un des moyens acceptés, au même titre qu'un intranet, une notification ou un document papier remis. Il n'est donc pas obligatoire en tant que tel, mais c'est un moyen très efficace et recommandé pour garantir que tous les salariés, y compris ceux sans accès informatique, sont informés.
Mon entreprise compte moins de 50 salariés. Dois-je utiliser cette affiche ?
Non, en principe. Seules les entreprises d'au moins 50 salariés (seuil mesuré à la clôture de deux exercices consécutifs) doivent établir une procédure interne formalisée. <strong>Exception importante</strong> : certaines entités doivent en établir une quel que soit leur effectif, notamment les entités du secteur financier, les entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment, et certains acteurs du transport aérien et maritime ou des opérations pétrolières et gazières en mer (loi n° 2016-1691).
Puis-je afficher uniquement la procédure interne et omettre les recours externes ?
Non. Le décret n° 2022-1284 impose <strong>impérativement d'informer sur les procédures de signalement externe</strong>, sans quoi la procédure serait incomplète. Cette affiche récapitule les autorités externes compétentes (Défenseur des droits, autorités judiciaires, etc.) dans l'encadré « Recours externes ». L'absence d'information sur les recours externes exposerait l'entreprise à un manquement légal.