Affiche Procédure d'alerte interne – Lanceurs d'alerte (entreprises de 50 salariés et plus)
Ref : 1061
Obligation d'affichage : Affiche de diffusion de la procédure interne de recueil des signalements, requise pour les entreprises de 50 salariés et plus depuis le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. Format A3 plastifié, disponible en version vierge à compléter ou personnalisée aux coordonnées de votre entreprise.
Description
Contenu de l'affiche
L'affiche présente, de manière claire et lisible, l'ensemble des informations requises en matière de signalement interne et externe :
Procédure interne (à compléter ou personnalisée)
La personne ou le service responsable de la réception des signalements et ses coordonnées de contact
Les moyens de signaler : par écrit, par oral, ou sur demande lors d'une rencontre physique ou visioconférence (délai maximal : 20 jours ouvrés)
L'engagement de confidentialité du traitement
Les délais de réponse : accusé de réception écrit sous 7 jours ouvrés, puis information sur les suites données dans un délai maximal de 3 mois
Le rappel que toute mesure de représailles est interdite contre une personne qui signale de bonne foi
Recours externes (préimprimés)
Les autorités externes compétentes, fixées en annexe du décret n° 2022-1284
Le Défenseur des droits
L'accès à l'autorité judiciaire
Présentation visuelle
Un schéma en 3 étapes « Vous nous en parlez, nous vous confirmons la réception, nous vous tenons informé » rend le processus immédiatement compréhensible. Le titre bienveillant « Un problème ? Parlons-en » encourage le signalement.
Où afficher ce document
L'affiche doit être placée en permanence dans un lieu de passage accessible à tous les salariés :
Salle de pause ou de détente
Vestiaires
Atelier ou espace de production
Hall d'entrée ou escalier
À proximité des autres affichages obligatoires (affichages relatifs au droit du travail, hygiène et sécurité, etc.)
Cette affiche est particulièrement utile pour les salariés sans accès informatique (production, chantier, logistique) : elle complète efficacement la diffusion numérique interne (intranet, notification).
Contexte légal et recommandations
Obligation légale
Depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022), tout employeur d'au moins 50 salariés (seuil mesuré à la clôture de deux exercices consécutifs) est tenu d'établir une procédure interne formalisée de recueil et de traitement des signalements, après consultation du CSE.
Cette procédure doit être diffusée par tout moyen assurant une publicité suffisante : affichage permanent et accessible, intranet, documents papier, etc. (décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022).
Protection des lanceurs d'alerte
Depuis le 1er janvier 2023, le règlement intérieur doit rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte (article L. 1321-2 du Code du travail). Cette affiche constitue une manifestation concrète et visible de cet engagement.
Dispositifs mutualisés
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent mutualiser leur procédure avec d'autres entreprises, notamment au sein d'un même secteur ou groupement.
Exceptions
Certaines entités doivent établir une procédure formalisée quel que soit leur effectif : entités du secteur financier, entreprises soumises à la lutte anti-blanchiment, certains acteurs du transport aérien/maritime ou des opérations pétrolières et gazières en mer.
Caractéristiques du produit
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Format | A4 et A3 |
| Matière/Support | Plastifié 125 µm |
| Versions proposées | Vierge à compléter aux coordonnées de votre entreprise / Personnalisée (impression des coordonnées incluse) |
| Couleurs | Couleurs (mise en page optimisée pour la lisibilité) |
| Public visé | Entreprises de 50 salariés et plus |
| Textes de référence | Loi n° 2016-1691, loi n° 2022-401, décret n° 2022-1284, article L. 1321-2 du Code du travail |
| Référence produit | À compléter lors de la commande |
Point clé à retenir
Une procédure interne connue et accessible de tous permet à l'entreprise de traiter les problèmes en interne, rapidement et de manière structurée. Sans procédure visible et diffusée, le salarié garde son droit d'alerter, mais l'entreprise perd la maîtrise du traitement du signalement et du délai de réponse. Cette affiche est l'outil indispensable pour garantir la connaissance du dispositif par tous.